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ce cas, quoi de mieux que la mise en place d’une clause de mobilité. Elle permet d’éviter les longues démarches de ladite procédure. Par ce biais, l’employeur détourne habilement l’immutabilité des contrats. Un important arrêt du 16 décembre 2005[57] illustre parfaitement un tel exemple où la Chambre sociale de la Cour de cassation prend position. En effet, « consciente des tensions intrinsèques à la relation de travail dues au voisinage antagonique du pouvoir de direction, par nature autoritaire

l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code du travail, que la contrepartie financière était une Cass. Soc. 22/02/00, n° 97-45.868 ; Cass. Soc. 23/01/01, n° 98-45.578 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008 4 Cass. Soc. 10/07/02, n° 99-43.334, n° 00-45.387, n° 00-45.135 ; voir Les conditions de validité des clauses de non concurrence : l’imbroglio, R. Vatinet, Dr. Soc., 2002, p.49 et s. 3 2 Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 www.droits-fondamentaux.org La

le fait générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11

communs sur le soccer dans le monde (1400 mots) Introduction De nos jours, le sport est une forme de rassemblement dans le monde entier. Il a autant d’impact rassembleur dans une petite communauté que dans un pays au complet. Pour certains sports, l’envergure reste minime. On s’en tient à supporter une équipe qu’elle perde ou qu’elle gagne. Mais pour un autre, c’est beaucoup plus qu’une équipe, c’est un marché, un enjeu politique, l’histoire d’une nation. Quelle est l’influence du soccer dans l’aspect

celle-ci demeure étroitement surveillée par le juge (II). I – Une liberté conférée à l’employeur La Cour de cassation opère une distinction entre la modification du contrat de travail (A) et les changements dans les conditions de travail (B) (Cass. Soc. 10 juill.1996). La liberté de l’employeur et, partant, son pouvoir diffèrent dans les deux hypothèses. A – Une liberté subordonnée dans la modification du contrat de travail 1) La nécessaire acceptation du salarié a) Modalités de l’acceptation

La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise (Cass. soc., 19 déc. 2001, no 99-45.915). L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs

8 SEANCE 1 Quelques éléments sur les sources et les méthodes du droit du travail I. LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ACCORDS COLLECTIFS A. Les conditions d’application d’un accord collectif (accord de branche « non étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec

dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car la loi du 20 juin 2008 qui met fin au CNE, tous les CNE sont requalifié automatiquement en CDI. Le CNE est un

elle a été affirmée avec netteté par la Cour de cassation 8, conformément aux travaux préparatoires. . F. Collin, Le droit social du dirigeant d’entreprise ; la problématique du contrat de travail du dirigeant social, Dr. sociétés juin 2005, p. 7 ; juill. 2005, p. 7 ; G. Armand, Réflexions sur le statut des dirigeants sociaux salariés dans les deux types de sociétés anonymes, JCP CI, 1981, II 13649 ; J. Burgard, Mandat social et contrat de travail, Rev. jurisp. com. 1983, p. 1 ; M. Deslandes, Réflexions

nous semble malvenue surtout en ce qui concerne l'effectif de l'entreprise mais ce n'est qu'un avis personnel. --------------------------------------------*** Cass. soc. 9 février 1977, Bull. Civ. V, n° 95; D. 1977, IR., p.113 ****** Cass. Soc. 14 novembre 1980, Bull. civ. V, n° 819 (2ème espèce) *********** Verdier (J.-M.), Dr. Soc. septembre/octobre 1991, n° 9/10, p.710 Le législateur va tout de même plus loin et il n'hésite pas, dans sa démarche, à restreindre au maximum le champ d'application