Saisie Conservatoire Procédure Collective

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

Discriminatoires : différences de traitement entre deux salariés interdites – Portant atteinte aux droits et libertés individuelles : ex fouille générale • Contenu : les mentions obligatoires – Droit de la défense des salariés dans le cadre d’une procédure disciplinaire – Dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral I-1 Le règlement intérieur • Mise en place 1- Consultation obligatoire auprès des représentants du personnel qui donnent leurs avis : CHSCT, CE 2- Communication auprès

confronté soient si sérieuses qu'elles aboutissent à sa soumission aux procédures collectives d'apurement du passif. Considérant le régime contraignant des procédures de concours, l'on s'interroge sur le sort de la créance que le droit de propriété est appelé à garantir. En d'autres termes, quelle est la profondeur de la protection conférée par le droit de propriété dans sa vocation de garantie face à un débiteur soumis aux procédure de concours. La prise en compte de ces centres d'intérêts justifie

d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Acte sous seing privé Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public. Action collective Action en justice exercée

pied à titre conservatoire doit être prononcée à l'encontre du salarié fautif. Celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou bien une lettre est remise en main propre à la personne. Le vol, l'insulte (cela dépend du contexte), le détournement de fonds, la violence, l'ébriété (cela dépend du contexte), la diffamation ou le dénigrement sont des exemples de fautes graves. D. Faute lourde C'est une faute grave avec intention de nuire à l'employeur. Procédure de licenciement

le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitique, typologie délimitations Section I : espaces sous souveraineté étatique Section II : espaces libres Titre II : le navire et son environnement Chapitre 1 : Le navire (sujet de Droit, saisie, ester en justice sera interpellée) Section 1 : le navire, instrument de navigation Section 2 : Le navire face aux incidents d’exploitation Chapitre 2 : L’armateur et l’entreprise d’armement (propriétaire, fréteur ou affréteur) Chapitre

la compétence du TC : certains litiges relatifs aux BC doivent être portés devant le juge. - Les contestations relatives aux sociétés commerciales : entre associés, associé et la société, un tiers contre la société. Les procédures collectives de paiement : ces procédures relèvent du TC lorsqu’elles se rapportent à des commerçants ou des artisans. Dans un arrêt du 10 juillet 2007 la cours de cass. a considéré que des cédant d’action au dirigent d’une SA d’expertise comptable (société commercial

familiale d'être protégée, de préserver sa pérennité, sa valeur et d'assurer sa survie après le décès de l'entrepreneur. On trouve en premier lieu les actes dits conservatoires. Ce sont des actes ayant pour objet la conservation du patrimoine en l'état. L'article 784 alinéa 3 du Code civil prévoit que sont réputés être des actes conservatoires : « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est

|10.000 € |50.000 € |100.000 € | A la perte de chiffre d’affaires générée par un impayé, s’ajoutent les frais divers de recouvrement, le temps consacré à la procédure, un client perdu avec un manque à gagner pour l’avenir. Une démarche préventive s’impose pour réduire les risques d’impayés. Si l’entreprise a pour vocation de développer sa clientèle et de conquérir de nouveaux clients, elle a aussi le devoir de

gles de Les règles de procédure en matière de contentieux du travail Les règles de procédure en matière de contentieux du travail PARTIE 1 : L'organisation du Conseil de prud'hommes 1/ Introduction 2/ La structure du Conseil de prud'hommes 3/ Les conseillers prud'homaux PARTIE 2 : Les compétences du conseil 1/ Introduction 2/ La compétence matérielle du conseil de prud'hommes 3/ La compétence des sections du conseil de prud'hommes 4/ La compétence territoriale du conseil de prud'hommes PARTIE