Saisie Conservatoire Procédure Collective

conventions collectives ou des accords d’établissement, du règlement intérieur de l’entreprise ou de la réglementation du travail. Ces conflits sont regroupés en deux types de différends : les conflits collectifs et les conflits individuels. Pour résoudre ces différends, certaines procédures doivent être suivies en vue notamment de protéger le travailleur supposé être la partie la plus faible dans la relation de travail. La source de ces procédures peut être la loi, les conventions collectives, le règlement

profondément été revisité par le dahir du 1er août 1996, affirmant ainsi le passage du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté avec pour ambition l’amélioration du sort du débiteur.3 Le législateur marocain a donc organisé cette procédure complexe dans laquelle interviennent de nombreux acteurs qui ont des missions de nature variable et d’importance inégale. D’un côté il y a les organes judiciaires qui sont : le tribunal, le procureur et le juge et de l’autre il ya les auxiliaires

30 du Code du Travail) |Même pour le |Des catégories ainsi que des | |C’est la phase d’observation pour les parties.3 |renouvellement il faut |conventions collectives au nombre de 21 en | | |l’écrit sinon le contrat |Mars 2010. | | |sera un

------------------------------------------------- LA PROCEDURE COLLECTIVE Introduction La procédure collective est une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde

son bon fonctionnement. Pour palier à ces obstacles, des procédures collectives d'apurement du passif ont été mises en œuvre par mes Etats membres de l'OHADA. Elles désignent l'ensemble des procédures faisant intervenir l'institution judiciaire lorsque le débiteur n'est plus en mesure de payer ses dettes. L'adoption de l'Acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif institue trois procédures selon le degré de difficultés connu par l'entreprise:

des engagements de son débiteur ➢ 4.       Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adoptées le 10 avril 1998, entrées en vigueur 10 juillet 1998.Un créancier peut recourir à ces procédures et voies d'exécution afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements. ➢ 5.       Procédures collectives d’apurement du passif,  adoptées le 10 Avril 1998, entrées en vigueur le 1er janvier 1999, Ces procédures s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et

Régit par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont : seule qualité pour signifier les actes de procédure  monopolistique seule qualité pour ramener à exécution des décisions de justice  monopolistique Procéder au recouvrement amiable et judiciaire de toute créance  non monopolistique). Procéder à des ventes aux enchères et à des prisées de

: Le droit des créanciers Par définition une procédure collective réduit les droits individuels des créanciers et les oblige à se soumettre aux contraintes d’un traitement collectif. Toutefois, il a été nécessaire d’octroyer un régime de faveur aux créanciers en cours de procédure fournissant des prestations utiles au bon déroulement de celle-ci. La loi de 88 a instauré l’article 40 qui confère une situation particulièrement avantageuse aux créanciers dont le droit né postérieurement au jugement

compétence d’attribution dépend fondamentalement de l’objet de la demande. En l’absence d’une juridiction unique, qui traiterait la dimension tant privée que publique et qui gèrerait l’ensemble des relations de travail aussi bien individuelle que collective, nous pouvons se demander quelles sont les règles qui régissent les différents contentieux dans les relations de travail. L’intervention des juridictions dans les litiges sociaux peut être différente selon qu’il s’agisse du droit public ou du

les abus de position dominante et les exploitations abusives de situation de dépendance économique d’autre part, si on préfère une formation plus bref et compréhensive on doit constater qu’il s’agit des pratique collective et des action individuelle. CHAPITRE I- LES PRATIQUES COLLECTIVES : L’article 6 de la loi adopte une notion compréhensive en énumèrent différentes modalités de ces pratique, les actions concertées, les conventions, les ententes, ou coalitions d’une part, et on saisissant le maximum