Saisie Conservatoire Procédure Collective

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le

l’opposition soit accompagnée d’une ordonnance du juge et d’une caution. Cependant, un porteur de bonne foi de la lettre perdue ou volée pourra la conserver. b) Mise sous sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire du porteur Par la procédure collective, le tribunal décide qu'il doit être dessaisi de l'administration de son patrimoine. Ainsi, l'administrateur ou liquidateur peut faire opposition et recouvrer lui-même la lettre de change. B. RECOURS DU PORTEUR EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT Si

débiteur principal, avant même d’avoir payer le créancier. Ce recours préventif est peu utilisé en pratique et ne permet pas en réalité d’obtenir le versement des sommes dues par le débiteur mais simplement de prendre des mesures conservatoires contre celui-ci (saisie conservatoire, inscription provisoire de nantissement, hypothèque). Ce recours est ouvert dans deux hypothèses : - certitude que la caution devra payer - incertitude trop grande La révocation du cautionnement Elle n’est possible que pour

Titre II : Les mesures conservatoires Chapitre 1 : L'exécution sur les meubles incorporels 1 créancier, avec 1 titre exécutoire, pratique la saisie-attribution sur 1 compte bancaire ainsi que la saisie des rémunérations. SECTION 1 : SAISIE-ATTRIBUTION (DISPOSITIONS COMMUNES) I ) Les conditions d'ouverture de la saisie-attribution A ) Les conditions relatives à la créance, cause de la saisie Créance → reconnue dans 1 titre exécutoire, ses caractères certains, exigibles et liquides sont établis

On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles. C’est

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

ordinaire, de gestion d’un bien, masse de bien ( assurance voiture, entretien, ….) - conservatoire : qui est destiné à éviter la perte d’un bien ou d’un droit ( réparation urgente de la voiture,…) - disposition : opération grave qui entame ou engage un patrimoine ( vente de la voiture,…) Sous curatelle eput accomplir seul les actes d’administration ou conservatoire mais tjrs assisté de son curateur pour les actes de dispositions. 2) Le cas du mineur: infante:

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

 » La choix de moyens de règlement des différends : La négociation = un processus volontaire et informel de règlement des différends. Elle consiste en une communication directe ou indirecte entre deux ou plusieurs parties. La médiation = une procédure diplomatiques de règlement dess différends internationaux qui requirent l'intervention d'un ou plusieurs tiers ( etats, organisation internation*, etc.). Il existe un médiateur qui consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments

Université Catholique d’Afrique de Ouest Abidjan République de Côte d’Ivoire PROCEDURES COLLECTIIVES D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar