Saisie Conservatoire Procédure Collective

 Il est primordial pour une entreprise, qui se trouve engagée dans une procédure collective, de conserver les relations contractuelles qui la lie à ses cocontractants afin d’assurer son redressement. En effet, si les contrats principaux conclus prennent fin, l’activité exercée par l’entreprise va être affaiblie, voire mise en péril, et il y aura alors très peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire

partie. Contrat : Entité juridique comprenant des obligations faisant naitre des droits pour les parties au contrat appelées des prérogatives contractuelles. Mesures conservatoires : Mesure d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit ou d’une chose. Aujourd’hui, ce terme générique désigne l’ensemble des saisies conservatoires et des suretés judiciaires, mesures que toute personne justifiant d’une créance peut prendre après autorisation du juge lorsque le recouvrement risque d’être compromis.

plus payer ses créanciers, le législateur n'intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867, notre droit était dominé

Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à l'Office des céréales de Tunisie ; que l'arrêt attaqué, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, retient que l'Office

..................................................................... 8   C)   Lourde: ........................................................................................................................................ 8   4)   Procédure  de  licenciement ............................................................................................................. 9   A)   Contenu  de  la  convocation  et  modalités  d’envoi..........................

originelle. Avant l'islam, la réalité dominante était celle de la terre des tribus. La terre appartenait à la tribu pour autant que la tribu avait des Hommes pour l'occuper, et qu'elle n'avait pas rencontré d'autres groupes plus puissants. La propriété collective était une originalité à l'époque. Démembrement de la propriété foncière en propriété imminente (RA9ABA) et en usufruit (intifa3). La propriété imminente appartenait à la communauté musulmane ( la oumma), et l'usufruit à ses occupants. Mais le régime

L’ENGAGEMENT DE L’EPOUX IN BONIS A L’EPREUVE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE SON CONJOINT Selon le Professeur F-X LUCAS « l’étude du sort du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve

communauté européenne pour éviter la double sanction, en général, un euro symbolique. 2) Les diverses hypothèses en cas de procédure parallèle En l'absence de décision rendue par la commission européenne, dans ce cas l'autorité nationale doit collaborer obligatoirement avec les institutions européennes, ce qui veut dire qu'elle doit informer la CE de l'affaire dont elle est saisie et attendre de voir la position de la CE (sursoir à statuer). Il y a clairement une soumission du droit interne au droit

en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement