Saisie Conservatoire Procédure Collective

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

les droits exclusifs apportés à certaines entreprises. Compétence exclusive : commission fait seule (aide d’Etat et contrôle de concentration). B Les institutions mettant en œuvre les actions privées Les actions privées : les victimes peuvent saisir les juridictions nationales pour obtenir des dommages et intérêts. Pas de la commission ou des ANC ne peuvent prononcer des dommages et intérêts mais réservé aux juridictions nationales. 8 tribunaux de commerce et 8 instances les jugements rendus

services publics. De ce principe d'égalité on déduit le droit au juge naturel qui signifie que tous les justifiables se trouvant dans la même situation doivent être jugés par les mêmes tribunaux selon les même règles de procédure, selon les mêmes règles de fond. -Règles de procédure: les lois qui vont déterminer le tribunal compétent. -Règles de fond: ce sont les solutions. Ce principe d'égalité n'était pas évident sous la monarchie, puisque les justifiables relevait de juridictions différentes

est-elle possible ? La signature électronique est un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache (art. 21 du R.). Ce procédé est décrit par l’article 23 du Règlement selon des moyens techniques et des procédures appropriés et sur la base d’un certificat de conformité sous l’agrément de la banque centrale. Puisque l’article 149 du R. dispose que la signature de la lettre de change peut être apposée par tout procédé non manuscrit, on peut être tenté ainsi

la creation d’une justice de proximite : La création de ces juridictions de proximité a pour objectif d’alléger les tribunaux, d’instituer une justice proche des justiciables et de la rendre moins contraignante pour le citoyen en simplifiant la procédure mise en place. Composition des sections - Les sections des juridictions de proximité se composent d’un ou plusieurs juges et d’agents de greffe ou de secrétariat. -Elles siègent par un juge unique assisté d’un greffier, hors la présence du ministère

l’État. Ce droit s’exécute tous seul, il n’a pas besoin de transposition. 1.1) La constitution Elle est la règle de droit suprême. Le préambule de la Constitution énonce des grands principes généraux du droit.
Aujourd’hui tous citoyens peut saisir le conseil constitutionnel pour qu’il statue sur la constitutionnalité d’une loi qui vient d’être votée (le droit de saisine direct). 1.2) La loi 1.3) Le règlement 1.4) La jurisprudence Elle adapte et fait évoluer le droit en fonction

lieux loués 25 5. Payer le loyer et les charges 26 IV. Le renouvellement du bail 27 A. conditions du droit au renouvellement 27 1. conditions relatives aux bénéficiaires 27 2. conditions relatives à l'exploitation du fonds 28 B. La procédure de renouvellement 28 1. A l'initiative du bailleur 28 2. A l'initiative du locataire 28 C. Les conséquences d'un refus de renouvellement 29 1. Refus de renouvellement sans indemnités d'éviction 29 2. Refus de renouvellement avec des

commissaire aux comptes et la procédure d’alerte Les banquiers de l’entreprise Les assureurs crédit Les inscriptions de privilèges et nantissements Le Tribunal de Commerce 2. LA CRISE EST AVEREE : PREMIERES MESURES Bien s’entourer Diagnostic flash ou prendre la mesure de la situation réelle de l’entreprise L’origine des difficultés Les éléments financiers Les éléments non financiers Choix du cadre judiciaire Le mandat ad hoc La procédure de conciliation La procédure de sauvegarde Le redressement

effet, l’action est un simple pouvoir théorique que son titulaire préfèrera parfois ne pas exercer pour ne pas courir les risques d’un fossé ou bien, parce qu’une conciliation a aboutie. Par contre, si le titulaire souhaite exercer son pouvoir et saisir le tribunal compétent, il doit transformer cette faculté en acte. Cet acte est une demande en justice et là encore, il faut éviter les confusions entre les deux notions car s’attache à la demande des effets particuliers. En effet, la demande interrompt

toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. » L111-2 La réelle différence entre le droit d’auteur et la propriété industrielle est en effet la nécessité ou non d’une formalité, d’une procédure pour son existence, d’un acte juridique unilatéral. Ainsi, le premier n’en a pas besoin sauf quant à la question de la preuve alors qu’il est nécessaire pour la seconde. On dénombre différentes protections majeures accordées en propriété industrielle :