Saisie Conservatoire Procédure Collective

de la révolution, compétence a été confié aux tribunaux de commerce ordinaire pour connaître de tous les actes de commerce ou opérations commerciales prévues par le Code du commerce. De nos jours ces tribunaux sont également compétents en cas de saisie des navires de commerce ou de constitution d’un fonds de limitation de responsabilité. Les Cour d’appel et la Cour de cassation et leur chambre commerciale sont compétentes pour connaître des appels et des pourvois concernant les affaires traités

Ces actes concernent le droit des entreprises en difficulté, le Droit de l’arbitrage et le droit de procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Ceux-ci ont pour but de redresser une situation quand elle est devenue complexe. a-) Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif (AUPCAP) L’Acte uniforme organise les procédures collectives d’apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif ; redressement

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

d’interprétation du terme, et si elles surgissent il faudra saisir le juge. Il y a essentiellement une hypothèse, c'est dans le cas notamment lorsque le terme a été fixé par référence au besoin du débiteur. Cette difficulté est envisagée par le code civil à l’article 1901 à propos du prêt. L’article 1901 du code civil propose un mode de résolution simpliste, il se contente de dire si aucun terme n’est fixé, il faudra alors saisir le juge et se sera à lui de déterminer la modalité de remboursement

multiplication des obligations non exécuté on assiste a un véritable droit de l’exécution qui concerne les différents moyens de contraindre le débiteur a s’exécuter. Le droit de l’exécution repose sur le loi 91650 du 9 juillet 91 portant réforme des procédures civiles d’exécution, le décret de cette loi a instaurer un juge de l’exécution. On distingue l’exécution forcée et l’astreinte. 1) l’exécution forcée proprement dite Le créancier veut que le débiteur face ce a quoi il était engagé. S’il

liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Les procédures collectives - Examen 1h30 groupé pour les deux matières : 3 questions de réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de

une entreprise. Des tiers peuvent s'en prévaloir, s'ils se trouvent dans la même situation. Ils n'ont pas de caractère normatif. La Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.U.E.) : Organe juridictionnel des Communautés. Elle peut être saisie par le biais de l'article 177 du Traité de Rome : « La Cour de justice est compétente pour statuer sur l'interprétation du présent traité, sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE, sur

DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A- LE MANDAT AD HOC B-LA PROCEDURE D’ALERTE II-LA PREVENTION JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A-L’INTERVENTION PONCTUELLE DU JUGE 1-l’intervention ponctuelle dans la gestion de l’entreprise 2-L’intervention ponctuelle dans la direction de l’entreprise B- L’INTERVENTION PROLONGEE DU JUGE 1-Les conditions d’accès au règlement préventif 2-la procédure de mise en œuvre du règlement préventif

Sur les procédures collectives d’apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la refonte globale du Code de commerce, la présente Loi sur les procédures collectives d’apurement du passif est conçue pour s’harmoniser avec la Loi n° 99-018 du 2 août 1999 sur le statut du commerçant, la nouvelle législation sur le registre du commerce mise en place par la Loi n° 99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises, et la future Loi (dont le Gouvernement est également saisi) sur les