Saisie Conservatoire Meubles Corporels

DIRECTION DE Professeur Joseph DJOGBENOU Bob LIASSIDJI Sommaire Introduction 3 I- L’ « INACTUALITE » DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS 5 A- L’EMERGENCE DES BIENS MEUBLES DE FORTE VALEUR 5 1- L’avènement des biens meubles de forte valeur 5 2- L’assimilation du régime juridique de certains biens meubles à celui des immeubles 7 B- L’IMPORTANCE RELATIVE DES IMMEUBLES 8 1- L’importance accordée naguère aux immeubles 8 2- L’amenuisement de l’importance des immeubles 9 II- LA SURVIE

| | | |II. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels | | | |

Chapitre I : La procédure d’injonction de payer Chapitre II : La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer un bien Titre II : Les voies d’exécution Chapitre I : Les dispositions générales de voies d’exécution Chapitre II : Les saisies conservatoires Chapitre III : Les mesures d’exécution Titre III : Le cadre juridique du contentieux Chapitre I : Le fondement et source du droit d’exécution Chapitre II : Introduction générale : L’acte uniforme OHADA portant organisation des

des héritiers. -Toutes personnes n’a qu’un seul patrimoine : Principe de l’unité ou d’indivisibilité du patrimoine : l’ensemble des éléments d’actif du patrimoine répond de l’ensemble des éléments du passif. Le banquier pourra se payer et pourra saisir n’importe quel bien de son débiteur lors de sa mort. Art 2092 du Code Civil. Si la personne physique ne peut pas étendre son patrimoine, elle va créer une personne morale, une société en l’occurrence. EURL : Entreprise unipersonnel à responsabilité

répond des dettes et le créancier peut à défaut d'exécution volontaire du débiteur procéder à la saisie des biens de celui-ci pour se faire rembourser, c'est l'exécution indirecte. La saisie peut être définie comme étant la procédure par laquelle le créancier met sous la main de la justice, puis vend aux enchères publiques les biens du débiteur. Ainsi la saisie permet de rendre indisponible le bien saisi afin de le vendre et de se faire payer le prix de sa vente. C'est cette exécution indirecte qui

entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis par l’article 517 du Code civil. Il y a trois catégories : 1. immeuble par nature : choses qui ne

qu'une chose soit un bien, elle doit être susceptible d'appropriation. On peut exclure les choses qui appartiennent à tous le monde (ex: l’air). Il y a une relation étroite entre le droit et la chose:                 -Les biens seront des choses corporelles sur laquelle porte un droit réel. Droit réel: il donne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Il s'exerce sans l'intermédiaire de quiconque. Le type même du droit réel est le droit de propriété. Chaque personne doit respecter les prérogatives

valider ultérieurement la créance, le créancier devrait restituer les biens saisis ou leur équivalent. - La saisie de certains biens du débiteur à titre conservatoire Le créancier pourra faire saisir notamment : • les biens meubles • les marchandises et le matériel dont le débiteur est propriétaire • les créances du débiteur La procédure de saisie Le créancier peut avoir recours à une procédure de saisie conservatoire qui consiste à rendre indisponibles les biens du débiteur en attendant d'obtenir

aéroglisseurs sont-ils des navires ? Doivent-ils payer les taxes portuaires auxquels sont assujetis les navires? 33 Les engins de loisir nautique sont-ils des navires ? 33 Chapitre II : Le régime juridique du navire 36 Section I : Le navire – un meuble original 36 Section II : Les droits réels sur le navire 39 Sous Section I : La construction du navire, mode d’accès à la propriété du navire 39 Sous Section II : La copropriété des navires 41 A – L’exercice du droit réel sur

en œuvre de la saisie-vente La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre