Saisie Conservatoire Meubles Corporels

peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé. ex : vente immeuble peut être annulée pour cause de lésion, a contrario, la vente d’un meuble ne pourra l’être Raisonnement inductif : Regroupement de règles particulières pour en tirer un principe général. Raisonnement déductif : On résout un pb particulier à partir de règles générales. Théorie des fictions : souvent nécessaire. ex :

subdivisées, elles mêmes, en départements et services. A. Structure Externe I. Le Conseil d’Administration Le conseil d’Administration (CA) assure la plus haute responsabilité de l’administration de la banque et à ce titre, il est obligatoirement saisi de toutes les questions d’importance devant influencer les transactions de la banque. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans la limite de l’objet social, et des pouvoirs expressément attribués par les textes en vigueur. A ce titre

Juridiques, Economiques et Sociales Mémoire de licence de Droit Privé Section Française Le cadre juridique de la saisie du navire Présenté par : KERRICH Sara R’HONI Imane

distingue entre les biens corporels et incorporels Les biens corporels sont des biens matériels. Les biens incorporels sont des biens immatériels. 2. On distingue entre biens meuble et immeubles Bien immeuble : on distingue entre les immeubles par nature et par destination. Immeuble par nature : ce sont les choses qui ne peuvent pas se déplacer, ni être déplacées en raison de leur lien avec le sol. Immeubles par destination : ce sont en réalité des meubles mais qui constitue l'accessoire

le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition. Article 4 La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au

stricto sensu qui sont des saisies d’exécution. Les procédures vont variées créditeur d’une somme d’argent, peut faire vendre les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix = la saisie-vente. La saisie-attribution se faire payer par les débiteur de son débiteur. Le créancier peut obtenir l’appréhension d’un bien que le débiteur doit lui livrer ou lui restitué. Expulsion d’un bail qui ne paie plus ses loyers. Une exécution forcée directe. - Les mesures conservatoires qui vont permettre à

que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II), les actes qu’il ne peut jamais réaliser (III). I - Actes que le tuteur peut accomplir sans autorisation : Il s’agit des actes conservatoires et des actes d’administration (C. civ., art. 504). L’article 486, al. 3 définit les actes d’administration comme les actes relatifs à la « gestion courante du patrimoine », mais renvoie, pour plus de précisions, à une liste établie par le décret

d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant n’ait saisi la juridiction compétente pour l’examen du recours. Mais il peut arriver qu’un jugement soit exécuté sans avoir acquis autorité de la chose jugée : c’est le cas de l’exécution provisoire. L’exécution des jugements civils peut donc être définitive

ne réglementent pas un tel nantissement qui est le résultat de la pratique contractuelle des banques. Si, en droit français, on utilise indifféremment le mot « nantissement » pour désigner le nantissement des biens meubles incorporels (fonds de commerce ; valeurs mobilières) ou corporels avec ou sans dépossession, on doit employer le terme « gage » en droit Ohada 4. En vertu du principe de la liberté contractuelle qui permet tout ce qui n’est pas interdit ou impossible à condition de respecter les

le second postérieur à cette vente. Premier aspect : mesure conservatoire Dans une phase préalable les saisies ont en effet une fonction conservatoire qu’il importe de ne pas négliger dans la mesure ou les biens du débiteur sont placés sous la même justice et rendu de ce fait indisponible ; les saisies offrent une première garantie en le prémunissant de toutes insolvabilités de la part de son débiteur. Cette fonction conservatoire est d’autant plus importe depuis la loi du 9 juillet 1991 il