Saisie Conservatoire Meubles Corporels

débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens

textes. Un texte peut avoir une portée différente selon qu'il est placé dans les dispositions spécifiques ou générales. Il en résulte que la majorité des ouvrages ne sont plus à jour. Cf. dispositions quant à la saisie des rémunérations (changements récents). L'acte de saisie est l'acte qui rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. La mesure d'exécution est le lieu où la règle de droit abstrait va devenir effectif. On passe de l'abstraction au concret. Cela implique une certaine

TITRE II : LA SAISIE CONSERVATOIRE    Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce

de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure : Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat priver un débiteur de son patrimoine. Les voies d’exécution forcée : ensemble des mesures de saisies qui peuvent être pratiquées sur le patrimoine du débiteur. Il n’est pas rare qu’un même débiteur se soit engagé à l’égard de plusieurs créanciers. A

------------------------------------------------- Les mesures conservatoires Le but est d’empêcher le débiteur ne ruiner les possibilités d’exécution de son créancier. Condition pour introduire une MC : * 1 créance fondée dans son principe : en principe la créance est liquide et exigible , en matière de saisi conservatoire , créance certaine pas requise et l’exigibilité pas une condition de recevabilité . La requête est portée devant le JEX * Le JEX est compétent pour déterminer le

distingue au sens de l’Acte uniforme et relativement aux huissiers, entre les actes judiciaires tels que l’assignation ou la signification, et les actes extrajudiciaires tels que les sommations de payer, le commandement de payer, les procès-verbaux de saisie... Le domaine traditionnel des nullités permet de distinguer entre la nullité absolue et la nullité relative. La nullité est dite absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre

VOIES D'EXECUTION SEANCES 8 & 9 LES SAISIES MOBILIERES (1ere partie) Question a) En matière de saisie vente de biens meubles corporels compris dans une indivision, le créancier personnel d'un indivisaire peut-il saisir sa part dans les biens indivis ? L'arrêt (figurant dans la plaquette) rendu par la 1ere Ch. Civ. de la Cour de Cassation le 15/07/1999 (confirmant une jurisprudence de la 3e Ch. Civ. du 02/11/1983) répond à cette question sur le fondement de l'art. 815-17 du Code Civil

à la réalisation des biens du débiteur pour se faire payer sur le prix de vente. Ce sont également les conditions dans lesquelles le créancier peut geler tout ou partie du patrimoine de ses débiteurs pour se faire payer sur le prix. Ca ce sont les saisis. Parfois la vente des biens du débiteur ne produit pas assez d’argent pour que tous les créanciers soient désintéressés. Comment va-t-on répartir l’argent ? ce sont les voies de distribution. II. Les sources des règles applicables aux voies d’exécution

D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE Chapitre I - La requête..................................................... Chapitre II - La décision portant injonction de délivrer ou de restituer Chapitre III - Effets de la décision portant injonction de délivrer ou de restituer................................................................. LIVRE II - VOIES D’EXECUTION.................................... TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.............................. TITRE II- LES SAISIES CONSERVATOIRES..........

Section III - L'opposition ...................................................... 9 à 15 Section IV - Effets de la décision portant injonction de payer .... 16 à 18 TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE 19 à 27 Chapitre I - La requête..................................................... 20 à 22 Chapitre II - La décision portant injonction de délivrer ou de restituer 23 à 25 Chapitre III - Effets de la décision portant injonction de délivrer