Saisie Conservatoire Meubles Corporels

préjudice spécial et anormal. Au niveau européen, une fois les voies de recours interne épuisées, la responsabilité de l'État peut être recherchée devant la CEDH. L’octroi d’une indemnisation par une juridiction interne n’empêche pas le créancier de saisir la CEDH => CEDH 31 Mars 2005, Matheus contre France. Limites du droit à l’exécution = le droit du créancier ne doit pas dégénérer en abus. En effet le droit à l’exécution n’est pas un droit discrétionnaire. Ce qui signifie donc que l’abus

3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles. C’est un moyen de pression utilisé

contrainte. Cette définition faite apparaître que le droit d'exécution ne se réduit pas à l'étude de ce que l'on appelle les saisies d'exécution, alors qu'avant la matière se réduisait à cela. Les différentes saisies d'exécution sont des moyens légaux offerts au créancier pour contraindre le débiteur à d'exécution, au besoin par la force. Avant d'en arriver à ces saisies, qui ne conduisent pas toujours à une exécution en nature, il existe d'autres voies qui tendent à obtenir l'exécution plus

Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés dans sa réalisation. Il est donc nécessaire de permettre au créancier d’obtenir l’exécution de la décision de justice. Pour cela, on peut procéder à une saisie immobilière. La saisie consiste en une expropriation : on voit que le créancier peut obtenir par la force le paiement de sa dette. SECTION 1 : Définition des procédures civiles d'exécution. Définition générale : ce sont les moyens permettant à un créancier

Les saisies sont régies par l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution (PSRVE) de l’OHADA. Qu’est-ce qu’une saisie ? Quand y a-t-on recourt ? Quelle est la forme appropriée de saisie en fonction de la décision dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser un justiciable soucieux du recouvrement de son dû qui semble compromis. Les voies d’exécution sont constituées par l’ensemble des règles juridiques permettant à un

la saisie à pour but de bloquer les biens du débiteur, de les rendre indisponibles et d’aboutir à son expropriation. Mais des précautions s’imposent : une saisie opérée à contre temps, au moment d’une fin de mois difficile par exemple peut ruiner définitivement le débiteur. Des considérations d’humanité et aussi le souci de la paix publique exigent un minimum de conditions de fond et de formes destinées à éviter les abus. CHAPITRE I/ LES REGLES GENERALES REQUISES POUR PRATIQUER UNE SAISIE

LES MESURES CONSERVATOIRES Chapitre I. Les règles communes à l’ensemble des mesures conservatoires Section 1. Les conditions de fond But : garantir sur le patrimoine de son débiteur sans pour autant qu’un titre exécutoire ne soit exigé. Deux conditions cumulatives : §1. Une créance paraissant fondée en son principe. Créance de somme d’argent : PRINCIPE Créance de restitution ou délivrance bien corporel : saisie revendication : EXCEPTION Pas besoin d’être liquide, exigible, ni

SAISIE CONSERVATOIRE Articles 74 et s de la loi du 9 juillet 1991 Définition de la saisie conservatoire : La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.

restreint cela, en disant certains biens insaisissables. La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire de police qui va procéder avec l’huissier à la saisie est sous les ordres de l’exécutif. Ce commissaire à sa propre

Subsidiarité de la saisie vente par rapport à la saisie attribution : la saisie vente c'est la mesure d'exécution forcée qui porte sur un bien meuble corporel appartenant au débiteur et qui permet au créancier de se faire payer sur le prix de vente de ce bien. La saisie vente porte toujours sur un bien meuble corporel. La saisie attribution est la mesure par laquelle un créancier se fait attribuer en payement une créance que son débiteur détient à l'égard d'un tiers. Dans cette saisie le créancier à