Régime De Vichy Légal Ou Illégal

justes (plan téléologique où le juste est un aspect du bon, mais relatif aux autres) • la capacité d’agir avec et sur les autres en évitant au maximum d’infliger à autrui ou de subir de sa part des torts (plan déontologique où le juste est le légal qui définit les obligations et les interdits pour chacun) • Enfin, si tort il y a eu, la possibilité de recourir à une procédure qui répare le tort, sanctionne le contrevenant (plan de la sagesse pratique où s’exerce le jugement du juge en son

: Le régime juridique des services publics CHAPITRE II : LA POLICE ADMINISTRATIVE Section 1 : La notion de police administrative Section 2 : Le régime de la police administrative DEUXIEME PARTIE : Les moyens de l’action administrative TITRE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX CHAPITRE I : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Section 1 : Acte unilatéral : acte décisoire et exécutoire Section 2 : Le critère de l’acte administratif CHAPITRE II : LE REGIME DES ACTES

plus importante qu'en droit privé, il constitue le mode d'action principal de l'administration, cependant il est important de préciser que le procédé contractuel est souvent utilisé aussi, soit en passant des contrats ordinaires, soit en recourant au régime juridique particulier des contrats administratifs. Dans certains cas, l'acte apparemment unilatéral ne fait qu'enregistrer le résultat d'un accord intervenu, à la suite d'une négociation entre l'administration et les intéressés. Mais il arrive que

unilatéral. BOUSSOUAT : Le détenu est placé d’un établissement général à un établissement de haute sécurité. Le juge va dire que c’est un acte administratif unilatéral. PLANCHENAULT : déplacement d’emploi. PAYET : C’est le placement d’un détenu sous le régime dit de la rotation de sécurité : mesures de surveillance plus étroite. L’apport est le suivant. Dans ces affaires, le Conseil d'État indique qu’elles sont les éléments qui permettent de réfuter la nature de mesure d'ordre intérieur. Ces éléments

pouvoir réglementaire -> peut interdire à une pers l'accès à un service CE 25 janv 1991 Arrêt Brasseur Arrêté municipal restreignait vente ambulante. Mr B demande au préfet d'annuler arrêté. Préfet refuse d'introduire déféré car estime qu'acte est légal. TA déclare que refus insusceptible de recours et rejette demande contre arrêté muni pour tardiveté (délai de 2 mois pour agir). CE conforme pour le refus du préfet mais infirme le reste car le fait d'avoir saisi le préfet a eu pr csces de proroger

35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif et les circulaires 40 I Les circulaires 40 II Les directives 43 Séance IX Le régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation d’un acte réglementaire 44 1 L’illégalité ab initio (dès l’origine) 44 2 L’illégalité à la suite d’un changement de circonstance

improvisée des appels à continuer la lutte. Ces premiers refus ont fondamentale- ment une dimension patriotique. L’instauration de l’État français et sa poli- tique de collaboration donnent une dimen- sion plus politique au refus. La mise en place d’un régime autocratique et autoritaire qui supprime de fait la République démocratique suscite immédiatement des oppositions. Le 21 juin, 27 parlementaires embarquent sur le paquebot Massilia pour Casablanca pour orga- niser la poursuite de la guerre. Le

historique : l’interdiction adressée au juge de se mêler de l’activité administrative est antérieure à la Révolution française. Elle existait déjà sous l’Ancien Régime. La monarchie française n’a jamais cessé d’asseoir son pouvoir en prenant la précaution de distinguer les activités judiciaires des activités administratives. Ex. Les intendants d’Ancien Régime étaient des corps administrateurs, mais sans mission précise. Ils agissaient au nom du Roi et étaient maîtres de leur propre compétence. C’était un moyen

histoire 2.1 Situation en Europe et États-Unis 2.2 Situation en Allemagne et Autriche 3 Situation et histoire en France 3.1 Déclaration de Condorcet 3.2 L'essor d'une idée 3.3 Le Sillon et le christianisme social 3.4 Le Front populaire 3.5 Sous Vichy 3.6 L'après-guerre 3.7 La Ve République 3.8 Les autres ministères 4 Courants de l'éducation populaire 5 Visions plurielles et politiques 5.1 Querelles de l'institutionnalisation 6 Notes et références 7 Voir aussi 7.1 Articles connexes 7.2

Interdiction de donner une porte rétroactive, car il faut prévenir avant d’agir. Il y a des conséquences sur le plan de la peine : Interdiction d’appliquer une peine non prévue par la loi. Il est interdit d’appliquer une peine qui est supérieure au maximum légal déterminé. B) Conséquence pour les peines On ne peut pas aller à l’inexistence d’une peine. La loi donne un choix entre un max et un minimum (ex : le vol peut amener jusqu'à 3 ans d’emprisonnement.) Jusqu'à deux ans de prison ferme, le délinquant