Régime De Vichy Légal Ou Illégal

3ème critère : la titularisation  exclut de la qualité de fonctionnaire les stagiaires car ces derniers sont seulement en voie de titularisation. Au regard de ces 3 critères, on peut dire qu’en réalité, le fonctionnaire est placé dans une situation légale et règlementaire contrairement au salarié. En effet, le fonctionnaire ne peut pas négocier ses conditions de recrutement, ni sa rémunération (contrairement à un salarié). Ce sont des règles de droit public qui régissent la situation professionnelle

corporel matériel Préjudice corporel moral Préjudice esthétique : Lien de causalité : Même lorsque le préjudice est réel et certain, il ne sera réparé que s’il est possible de l'imputer à une personne en raison de ses activités. En effet, tout régime de responsabilité suppose qu'il existe un certain lien objectif entre l'activité de la personne déclarée responsable et le dommage. Dans certaines hypothèses, cette relation causale ne posera pas de problèmes car il n'existe qu'un seul fait générateur

à un juge particulier ? La France a fait le choix à la fois de créer un droit particulier, le droit administratif, et à la fois de soumettre les litiges à un juge particulier, le juge administratif. Cela apparait comme une sorte de spécificité du régime français. Mais on peut combattre cette idée de deux manières : * Tout d’abord c’est un mauvais procès qui nous ait fait par le droit anglo-saxon. De plus en plus nous sommes influencés par le droit communautaire, or celui-ci développe essentiellement

l’administration même du roi. On ne pense pas la séparation des pouvoirs, mais on pense et on sépare l’administration et le judiciaire. Sous la monarchie, on refuse que l’administration soit contrôlée par les juridictions ordinaires. Sous l’Ancien Régime, l’absence de séparation des pouvoirs justifie la séparation des autorités. * L’expression de séparation des pouvoirs est très complexe, il y a deux façons de concevoir cette séparation. Le terme pouvoir est lui-même ambigu (on différencie

XIXe et premier XXe siècle. Instruction et travail La conquête du savoir Ont-elles droit au travail ? Créer malgré tout ? Débats et combats : XIXe et premier XXe siècle. Devenir libres et égales L’apparition du féminisme Le temps de l’affirmation Vichy : résistantes méconnues, collaboratrices punies Maigres acquis jusqu’au suffrage octroyé L’habit ne fait pas encore la femme libre… Égalité inachevée, inégalités recomposées (1960-2000) La maîtrise de la reproduction L’acquisition des droits civils

vont être soumis au respect de plus en plus strict de la loi qui va être interprétée et complétée par la jurisprudence du JA. L’absence de contrôle de constitutionalité implique ainsi la prépondérance de la loi. * d’où la référence à « l’Etat légal » et au principe de légalité. Quatre sources vont prendre par la suite une nouvelle dimension : * La constitution, du fait de l’instauration d’un contrôle de constitutionalité, elle s’est imposée comme une source à part entière. * Les règlements

droit, des constit, puis telles qu’elles sont aujourd’hui dans l’Etat de droit. Hiérarchie des normes, régimes spécifiques pour chaque catégorie de liberté. Pour définir matière : les LP dont le fruit d’une dialectique, fruit d’un dépassement (dialectique = confrontation puis dépassement) entre l’Etat et les individus. Rapport Etat/LP car les LP n’ont de sens que parce que l’Etat élabore un régime jq dans un secteur donné du droit : résultante de ces relations entre individus, les … et l’Etat. Naissent

social, le droit peut servir à légitimer les décisions de ce qui la capacité de les adopter, de telle sorte que la légitimité va s’épuiser dans la légalité. Un comportement est légitime parce qu’il est légal, cela peut conduire à une perversion du système juridique (Ex : loi anti-juive du régime de Vichy). Dans ce cas peut-on transgressé la légitimité si elle est injuste ? Et qui va définir le curseur de la légitimité ? * Fonction promotionnelle, le droit n’est plus conçu ici comme un droit qui impose

concurrençant les entreprises privées - 54 - a. Respect de la liberté de commerce et d’industrie - 54 - b. Atténuations - 55 - 3. Respect du libre jeu de la concurrence - 55 - La création d’une service public concurrencent l’initiative privé n’est légal que dans la mesure où ses conditions d’organisation et de fonctionnement, ce service ne fausse pas le jeu de la concurrence avec les entreprises privés. - 55 - Pour qu’il en soit ainsi, il fait que ce service ne tire pas bénéfice d’un avantage découlant

qu'elle protège, soit qu'elle punisse" Article 6 de la Constitution. Validation législative : Technique qui consiste pour le gouvernement à faire reprendre dans une loi, les dispositions d'une décision administrative suceptible d'être déclaré illégale par un tribunal. L'énoncée d'une loi est dite de façon impérative. - CI.19 La généralité est une propriété quantitaive, elle s'adresse à tous. L'abstraction en revanche est une qualité qualitative, une pure manifestation de l'esprit. J'énonce