Régime De Vichy Légal Ou Illégal

s'est construite lentement avec le passage des officiers, c'est-à-dire des détenteurs d'une office aux commissaires, soit ceux chargés d'une lettre de commission, ou véritables agents fonctionnarisés dans les derniers temps de l'Ancien Régime. Sous l'Ancien Régime, on voit aussi apparaître un embryon de droit constitutionnel avec les lois fondamentales du royaume qui encadrent le pouvoir du roi. On peut en citer deux: • l'une est relative à la transmission de la couronne, elle implique que

navale française de la région, protégeant la route de l'Indochine.  - Mai 1942 : Deux ans après la débâcle française face à l'armée allemande, les Britanniques, craignant que le Japon ne s'empare de Madagascar - alors aux mains du gouvernement de Vichy - envoient dans l'île un corps expéditionnaire. - 1943 : La Grande-Bretagne remet le contrôle de l'île au gouvernement de la France libre. Vers l'indépendanceLa période d'après-guerre est marquée par la reprise de l'agitation nationaliste. - 1946

libéral, la grève est progressivement légalisée. Les grèves ont été encore plus longtemps interdites aux fonctionnaires. Cependant, à la suite de la Libération en 1944, et en réaction contre tous les interdits imposés par l'occupation nazie et le régime de Vichy[], la Constitution de 1946 autorisa la grève des fonctionnaires, à l'exception de certains agents d'autorité, « dans le cadre des lois qui la réglementent », d'où l'obligation du préavis de grève. 14 juin 1791 : instauration du délit de coalition

peine d’emprisonnement par la loi. b.Le contrôle de la validité des règlements Il y a 2 types de contrôles: -la voie d’action; Un individu agit devant le tribunal administratif, pour obtenir l’annulation d’un règlement qu’il estime être illégal, si l’action aboutie; le règlement est annulé erga omnes (à l’égard de tous), il sort de notre arsenal des règles juridiques Un procès fait à l’acte Devant le tribunal administratif Abouti à l’annulation -la voie d’exception; Le terme exception

légitimes ou pas, et auxquelles les membres d'un Etat doivent se soumettre. Or, la désobéissance, pacifique ou violente, peut d'abord être entendue comme une action de contestation dont la finalité est d'aboutir à la remise en question des lois ou du régime qui les a produites, pour espérer un changement politique, une amélioration de la nation. Dans ce sens, ne doit-on pas désobéir? N'est-il pas en effet légitime, moralement et même politiquement, de désobéir à une loi si elle est injuste et que je

finalité de l’administration qui en est l’organisatrice subordonnée. Logiquement le service public possède alors une triple dimension. Au sens organique c’est un organe public doté d’agents publics. Au sens formel, le service public vise aussi un régime juridique particulier forcément exorbitant du droit commun. Au sens matériel il signifie une mission spécifique visant à satisfaire nos besoins sociaux. Longtemps ces trois sens ont été réunis séparant bien nettement service public et activités

libéral, la grève est progressivement légalisée. Les grèves ont été encore plus longtemps interdites aux fonctionnaires. Cependant, à la suite de la Libération en 1944, et en réaction contre tous les interdits imposés par l'occupation nazie et le régime de Vichy, la Constitution de 1946 autorisa la grève des fonctionnaires, à l'exception de certains agents d'autorité, « dans le cadre des lois qui la réglementent », d'où l'obligation du préavis de grève. 1 - Définition de la grève a) Définition

l’« Etat français », c’est-à-dire le régime de Vichy. 2) Le syndicalisme à Vichy Le Nord de la France est envahi très rapidement. Les gens se replient vers le sud. Les dirigeants syndicaux se replient à Toulouse. Là, ils constatent que l’un des secrétaires de la CGT, René Belin, est devenu ministre dans le gouvernement du maréchal Pétain. Il est ministre de la Production industrielle et du Travail. Mais, pour le moment, la vraie nature du régime de Vichy n’est pas connue. Les syndicats (dont

unifier la justice, le législateur peut dénaturer la compétence du JA. · Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers, Conseil Constitutionnel, 1989Le Conseil Constitutionnel s’assure de la bonne répartition légale des compétences des juges. Acte de droit privé d’une personne publique · Courrière, Conseil d'Etat, 1975Si acte de domaine privé mais qui revêt un caractère administratif alors compétence du juge administratif.Emprise irrégulière

des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de droit administratif. Sous l’Ancien régime, la « royauté du droit administratif », développement d’une administration royale de plus en plus importante, développement aussi d’un droit de l’administration, un droit qui participe à la construction politique de la Monarchie. La monarchie va utiliser ce droit pour structurer politiquement le régime. Il existe en quelque sorte une royauté du droit administratif car c’est ce droit qui construit