Regime Des Entreprises Totalement Exportatrices En Tunisie

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L’article 10 du code d’incitation aux investissements a défini les entreprises totalement exportatrices comme étant celles : - dont la production est destinée totalement à l’étranger ; - dont les prestations de services sont réalisées en totalité à l’étranger ; - dont les prestations de services sont réalisées en Tunisie mais utilisées en

EXPOSEE REGIME D’EXPORATATION 2012 Réalisé par : ALOUI MAHA HARZALLAH MERIEM Enseignant référent : Mme BERGAOUI NARJES [Tapez le titre du document] SOMMAIRE I - Introduction II - Les entreprises totalement exportatrices 1- Définition 2- Le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices A/ Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés a) Traitement des revenus provenant de l’exploitation

vigueur le 01/01/1994. Ce code qui a essayé de regrouper les différents textes d’avantages qui étaient auparavant éparpillés, constitue le noyau législatif régissant les avantages fiscaux en Tunisie, et fixe dans son article premier le régime de création de projet et d’incitation aux investissements réalisés en Tunisie par les promoteurs Tunisiens ou étrangers résidents ou non résidents ou en partenariat, conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l’accélération du rythme de

Avantages fiscaux Importation des biens d’équipements Les entreprises industrielles totalement exportatrices sont autorisées à importer librement le matériel d’équipement nécessaire à leurs activités et ce, en Franchise des droits et taxes sous couvert d’une déclaration en douane qui tient lieu d'acquit-à-caution. L’admission en Franchise est étendue aux véhicules utilitaires, tels que les camions, les tracteurs routiers, les remorques et semi-remorques et aux autres moyens de transport de personnes

Guide DE L’INVESTISSEUR ÉTRANGER EN TUNISIE Nouvelle Tunisie Nouvelles opportunités Guide DE L’INVESTISSEUR ÉTRANGER EN TUNISIE TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS 04 AVANTAGES À L’INVESTISSEMENT EN TUNISIE 06 GARANTIE ET PROTECTION DE L’INVESTISSEMENT 16 CHAPITRE 3 ENTRER ET SÉJOURNER EN TUNISIE 24 CHAPITRE 4 CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ 30 CHAPITRE 5 DEMARRER UN PROJET : INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUES 44 CHAPITRE 6 EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE 52 CHAPITRE

1 SOMMAIRE INTRODUCTION I- CARACTERISTIQUES GLOBALES DU SECTEUR I-1 ENTREPRISES DU SECTEUR, EMPLOIS ET PARTENARIAT I-2 PRODUCTION ET VALEUR AJOUTEE I-3 INVESTISSEMENTS I-4 ECHANGES EXTERIEURS I-5 POSITIONNEMENT INTERNATIONAL DE LA TUNISIE I-6 CERTIFICATION 4 5 5 8 9 10 13 14 II- CARACTERISTIQUES DU SECTEUR PAR BRANCHE II-1 L’INDUSTRIE DE LA FILATURE II-1-1 ENTREPRISES DE LA BRANCHE, EMPLOIS ET PARTENARIAT II-1-2 PRODUCTION DE LA BRANCHE II-1-3 INVESTISSEMENTS DE MISE A NIVEAU II-1-4

Économie de la Tunisie L’économie de la Tunisie est inscrite dans un processus de réformes économiques et de libéralisation depuis 1986 après trois décennies de dirigisme et de participations de l’État à l’économie. Avec, à partir du 1er janvier 2008, l’ouverture à la concurrence mondiale par l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu avec l’Union européenne en 1995, l’économie tunisienne fait face à des défis de mise à niveau de pans entiers de son économie tout en bénéficiant

QU’EST-CE QUI JUSTIFIE LA FRÉNÉSIE DE L’INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES ETRANGERES EN TUNISIE? Marguerite CORREA  Introduction Par son climat, sa proximité avec l'Europe, et le niveau relativement élevé des qualifications de sa population. La Tunisie pays du Maghreb dispose aussi de nombreux atouts économiques. Elle concentre actuellement une partie importante des IDE (Investissements Directs Etrangers) prévenants des pays Européens et du monde entier en Afrique du Nord. Les IDE

marché potentiel important etc…. 3 – La relation entre la législation fiscale prévue par le droit commun et le régime fiscal privilégié prévu par le C.I.I : Cette relation peut aboutir au choix entre les deux options suivantes : - Maintenir les deux régimes en parallèle ; - Ou rendre le régime du droit commun plus souple, plus commode et plus attractif pour se substituer au régime portant encouragement à l’investissement avec l’octroi de subventions pour les secteurs clefs et pour les secteurs

industriels et commerciaux BNC : Bénéfices des professions non commerciales MI : Minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi de promulgation du code de l’IRPP et de l’IS PP : Personne physique PM : Personne morale ETE : Entreprise totalement exportatrice ZDR : zone d’encouragement aux développements régionaux DA : Développement agricole CSI : Commission supérieure d'investissement Cabinet Mahmoud Zahaf CHAPITRE PREMIER CODE D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS Préambule : Le CII