Régime De Vichy Légal Ou Illégal

grossesse (9 mois). L’interruption de | |grossesse peut être pratiquée soit pour cause de détresse de la mère, soit pour motif médical. | |Les critères de la loi de 1975 permettant d’envisager une interruption légale de grossesse sont les suivants : | |-  Interruption volontaire de grossesse (IVG) : avant la fin de la 12ème semaine d'aménorrhée (soit 10 semaines de vie embryonnaire) | |lorsque la femme enceinte est dans une situation

les conditions de la responsabilité Chapitre 1 les lignes directrices : la dynamique de la responsabilité et de la réparation Responsabilité : mettre en cause l’administration et réparation : obtenir de l’argent. Section 1 la mise en place d’un régime spécifique de responsabilité Le droit de l’administration de la puissance publique repose à l’origine sur des règles dégagées par la jurisprudence. C’est au fur à mesure des décisions du conseil d’état que le juge a mis en place les règles. Comment

de ce seul fait d’un ensemble de compétences et de moyens d’action. En revanche, les polices spéciales ne peuvent s’exercer que dans le cadre de textes précis et particuliers qui les organisent et déterminent les autorités compétentes => multiples régimes législatifs. Section II) Pouvoir de police Comment est-il organisé ? Quelles sont ses modalités d’exercice ? §1) Organisation de la police administrative générale Les compétences de police sont réparties entre différentes autorités,

Par une norme d’habilitation le droit confère à des individus une capacité juridique. La constitution est donc un acte d’habilitation. On touche ici à la question de la légitimité. La constitution est un titre de légitimité du pouvoir. Même les régimes autoritaires se sentent obliger d’en adopter une. L’élection est le mode moderne de l’investiture. 2) Une certaine conception de l’habilitation en droit constitutionnel L’habilitation constitutionnelle est une attribution de compétence

pouvoir politique. La vie politique est forcement influencée par une société donnée. Ces rapport se déroulent au sein d'institutions politiques, de régimes politiques dans une société donnée. Chaque vie politique est particulière à un moment, à une société et à un régime. Donc par exemple la vie politique de 1915 est différente de celle de 2010. Un régime politique est dans un état donnée, la résultante du jeu des forces politiques surtout les partis politiques dans un cadre institutionnel et juridique

essentiellement par voie de réglementation CAD que le pouvoir de police s'exerce au moyen de mesures qui visent à maintenir l'ordre public & donc qui limitent les libertés. Dans la mesure où les mesures de police limitent les libertés, elles ne sont légales que si elles sont nécessitées par le maintien de l'ordre public. Les autres services publics se caractérisent par des prestations offertes aux administrés comme l'éducation. une différence d'effets ou de conséquences juridiques, la police administrative

c'est-à-dire l’occasion. Pas de remise en cause du refus lui-même, mais du refus qui repose sur un acte illégal. S’il s’agit d’un règlement, l’exception d’illégalité est perpétuelle. Le juge administratif peut faire respecter la constitution soit par le recours pour excès de pouvoir, soit par la voie de l’exception d’illégalité. L’acte ne disparaîtra pas, mais le juge dira qu’il est illégal. L’inconstitutionnalité peut être un motif d’illégalité. Le juge administratif comme le juge judiciaire n’est

est un Etat régit par le droit, soumis au droit, qui pour s’organiser, concours à la technique juridique, à la règle de droit. Mais ce droit peut être un droit totalement injuste, inique, totalement barbare. Dans ce cas on peut dire que le régime nazi et le régime stalinien étaient des Etats de droit. En ce sens, l’Etat n’a plus le choix, pour fonctionner il lui faut du droit. Le contraire de cette notion est l’anarchie. Cette notion d’Etat de droit est celle dégagée par les auteurs Allemand au XIX°

criminalité connue qui rentre dans les stats de la police ou de la justice mais toutes les infractions ne vont pas être punies. Il existe également les infractions qui font l’objet de poursuite et qui vont donner lieu à une sanction, c’est la délinquance légale ou la criminalité poursuivie. Sur cette organisation de la criminalité, il existe des statistiques, il y’en a 3 types : celle de la police et celle de la justice et celle de l’administration pénitancière. Ils sont différents selon la méthode utilisée

appelée « Charte de la Famille ». Par cette loi, la famille légitime est protégée, le mariage encouragé et on prône les familles nombreuses. De part cette idéologie, le divorce est rendu plus difficile et plus lent avec la loi du 2 avril 1941. Le régime de Vichy véhicule des valeurs conservatrices où une femme qui fume ou encore est court vêtue, est perçue comme une femme de « mauvaise vie ». L'idéal féminin de cette période est la mère au foyer, pilier de la famille, encouragée à faire des enfants. Des