Roubier

s’applique », distinction très difficile, chacun peut qualifier de droit acquis ce qu’il veut. B- La théorie de Roubier Paul Roubier a proposé une nouvelle théorie en distinguant 2 choses, 2 principes complémentaires, un principe qui s’applique dans le passé, un principe de non rétroactivité et le principe qui n’a vocation à jouer que dans l’avenir : celui d’application immédiate. Pour Roubier il faut distinguer le passé (= avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle) de l’avenir (= après son entrée

Reproduction d’une marque notoire, appellation célèbre (Affaire Pontiac, affaire champagne), slogan publicitaire…  Protection en tant quelle en dehors des actions en contrefaçon et de tout risque de confusion. 7. Action en concurrence déloyale :  Pfr Roubier : action distincte de 1382 : sanction de l’utilisation de procédés contraires à l’usage  PfrRipert : action complètement autonome sanctionnant l’atteinte au droit de propriété sur un fond de commerce  CCass : Action fondée sur 1382 o Peu d’exigences

Droit et Morale Accroche : - " La morale rode autour du droit " Roubier. Dans quelle mesure ? - Les relations entre droit et morale sont complexes et elles ont toujours interessé les juristes. " l eternelle question entre le droit et la morale " Jestaz - Une affaire dans laquelle un pres de societe part avec une part de la soc mais l indemnite est dans le contrat. On ne se pose pas la question de la morale. Definition : Droit et morale etablissent des regles, des regles organisés en systeme

dispositions nouvelles dans l’économie de la convention. Aussi, la logique juridique veut que la loi nouvelle ne puisse avoir d’effet sur le contrat, qui se poursuit aux même conditions et selon la même législation. Cette théorie prônée par le doyen Roubier, dite moderne, a trouve un écho favorable dans la jurisprudence. Dans un arrêt de principe, Dame Muselli c. SCI Le Panorama, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 3 juillet 1979, a affirmé que « les effets des contrats conclus antérieurement

par l’imprécision de son critère qui ne permettait pas de régler toutes les hypothèses de lois dans le temps. Donc aujourd’hui elle est abandonné, même si de temps en temps on en fait encore référence. Les auteurs modernes et en premier lieu Paul Roubier ont proposé par la suite un nouveau système plus simple fondé sur l’affirmation de deux principes : Le principe de la non rétroactivité des lois Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but, définir

prioritaire selon l'article 2 la loi n’ai pas rétroactive mais est en vigueur pour le présent et pour l’avenir. la cours européen applique la théorie des droit acquis : la loi nouvelle ne contredis pas l’ancienne loi En france le systheme de paul roubier a été retenue en distinguant les situations passé et futur les situations passé : il peut y avoir non rétroactivité, c’est la cas le plus courant. il n’y a que la loi qui peut être rétroactive. suite a l’article 2 la loi n’est pas rétroactive mais

droits acquis en revanche elle le pouvait de simple expectative. Ex : ceux qui ont 18 ans resteraient majeurs en revanche ceux qui n’ont pas encore 18 ans cela ne le deviendraient qu’ a 21 nas car pas de droit acquis juste une expectative. Paul roubier a raisonner en terme de situation juridique en opposant celles déjà formées celles a venir celles en voie de formation . b)les solutions jurisprudentielles en dehors d’une retroactivite voulue et bien le principe est celui de la non retro activite

[modifier] La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s'applique également

acquis[modifier] La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s'applique également

d’une liberté fondamentale et absolue qu’est de choisir son médecin, car ils sont toujours attachés exclusivement à sa personne ce qui place cette relation hors du commerce et ne peut, par conséquence faire l’objet d’une convention. Ainsi, le doyen Roubier déclare que « la clientèle est à qui sait la prendre. On ne peut acquérir une clientèle, on ne peut que la conquérir ». Dans notre arrêt, les juges condamnent la cession de la clientèle civile, ils appliquent  « la typologie des choses hors du commerce »