Roubier

droits acquis La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s'applique également

et l’augmentation des contrôles de conformité. II- Les conflits de lois et règlements dans le temps et dans l’espace A/ La loi dans le temps Afin de résoudre les conflits de lois dans le temps, deux grands principes dégagés par Paul Roubier sont nés. Il s’agit du principe de la non rétroactivité de la loi et du principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. 1) Principe de non rétroactivité de la loi Ce principe permet de gérer les conflits entre la loi nouvelle et la loi

fait pas obstacle a l'application immédiate des lois nouvelles ou situations juridiques etablies avant leur promulgation si elles n'ont pas encore été definitivement réalisées. C'est dire que la haute juridiction utilise les conceptions du doyen Roubier et precise que l'action directe est ouverte aux sous traitants des l'entrée en vigueur de la loi. B) La justification de l'application immédiate de la loi nouvelle aux contrats Dans cet arret la loi nouvelle relative a l'action directe s'applique

mariées. la théorie de Roubier C'est un auteur qui a fait une these s'intitulant les conflits du droit dans le temps et le droit transitoire. Ce bonhomme à fait une distinction sur les lois relatives à la constitution des droit et les lois relatives au effets des solutions juridiques. Il dit que l'on ne peut pas toucher à la constitution de l'acte juridique mais on peut par contre appliquer immediatement la loi nouvelle aux effets de la situation juridique. Roubier a donc intauré le principe

régler les conflits de situations juridiques contractuelles et elles s’adaptent mal aux situations qui découlent d’un statut légal. Ex : elles s’adaptent aux réformes ???? La 2ème est théorie de l’effet immédiat de la loi nouvelle : œuvre du doyen Roubier, elle repose sur une nouvelle lecture de l’art 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Selon l’auteur, il ne faut pas voir dans cette lecture une redondance mais 2 lectures distinctes. Le morceau de phrase « elle

loi et son application immédiate. D’où l’émergence de la théorie moderne. B) La doctrine la théorie moderne Développer par le doyen roubier dans les années 30, Roubier va donner un nouvel éclairage à l’article 2 du code civil, théorie de l’effet immédiat de la loi, elle distingue les deux principes de l’article 2 contenu dans le code civil. Selon Roubier il y a d’une par le principe classique de la non rétroactivité et d’autre part le fait d que la loi ne régit que l’avenir et donc s’applique

nouvelle ne lui était donc pas applicable. Cette distinction a été critiquée par la doctrine moderne comme étant insuffisante et mal fondée. b) Théorie moderne : La plupart des acteurs se sont ralliés à la théorie moderne élaborée par le doyen Roubier (les conflits de lois dans le temps, 1929 ; le droit transitoire, préel 1960). Celui-ci raisonne à partir du concept de situation juridique, abandonnant la notion de “droit acquis“. Selon lui, la nouvelle loi marque une coupure dans le temps, alors

Étude d’un dossier portant sur la connaissance du système éducatif Rédacteur : Madame ROUBI C – 2 – 6631 RAPPEL DU SUJET L’insertion sociale et professionnelle des jeunes. ––––– RAPPEL MÉTHODOLOGIQUE L’étude de dossier n’est ni une note de synthèse, ni un commentaire de documents. En vous appuyant notamment sur les documents signifie que les textes ne sont pas la seule source de travail. C’est donc un ensemble de documents sur lesquels vous pouvez, vous devez vous appuyer afin de répondre aux

Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D

loi ancienne. • La théorie moderne, développée par le Doyen Roubier, préférait raisonner à partir du concept de situation juridique en cours, en s'attachant à identifier la situation susceptible d'être effectivement modifiée par la loi nouvelle. Ainsi, la loi sur le divorce atteint-elle l'état d'époux, la loi sur les baux modifie l'état de propriétaire et de locataire, la loi de 1912 remet en cause l'état de père naturel ... L'idée de Roubier est que la loi développe ses effets dans le temps : alors