Roubier

civil, introduction, PUF, p.227 * 42 : Laurent-Xavier SIMONEL, « Le juge et son précédent », Gazette du Palais, 10-11 décembre 1999 * 43 : Jean-Luc AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand COLLIN, p.171 * 44 : ROUBIER Paul, Le droit transitoire (conflits des lois dans le temps, Dalloz, 2ème édition * 45 : Rapport MOLFESSIS, p.11 * 46 : cf infra * 47 : Marie-anne FRISON-ROCHE, « La théorie de l'action comme principe de l'application dans le temps des revirements

Paul Roubier dit qu’il vaut mieux raisonner en termes de situation juridique. Ou la loi nouvelle s’applique qu’aux situations juridiques nouvelles, ou alors la loi s’applique à des situations juridiques passées et la loi est rétroactive. On appelle aussi cette doctrine la doctrine de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Pour savoir si une loi est une loi rétroactive ou pas, il faut regarder à quel type de situation juridique elle s’applique selon Roubier. Si la loi vient

établir son lien de filiation ac sa fille. C'est pour cette raison que la théorie des droits acquis a été abandonnée a bénéfice d'un système élaboré par le Doyen Roubier. → Le système du doyen Roubier : il est le premier à avoir pensé que les 2 premières propositions de l'art. 2 du code civil n'étaient pas redondantes. Le doyen Roubier y a vu 2 idées différentes, il a insisté sur la coupure temporelle forte qui est opérée entre l'entrée en vigueur de la loi nvlle : il y a avant et après. Et ces

(par exemple, en matière de définition du contrat de travail). A la question « de ne pas léser des droits acquis » il faut mettre en avant les intérêts individuels alors qu’une loi nouvelle est censée amener une amélioration. A ce titre, le doyen Roubier, au début du XXe siècle, a appelé à ce que la loi soit applicable immédiatement à toutes les situations non encore créées au jour de son entrée en vigueur. L’effet immédiat a permis de distinguer les situations légales, des situations contractuelles

La distinction relève de la logomachie (jeux de mot). B- Théorie de Roubier. En 1929 Roubier à proposer une nouvelle théorie de celle des droits acquis qui a encore aujourd’hui les faveurs de la doctrine moderne et qui distingue clairement deux temps a partir de la promulgation de la loi. Pour Roubier il y a ce qu’il y a avant la promulgation de la loi, le passé, et après promulgation de la loi, le futur. Roubier a dégagé deux principes distincts mais complémentaires : -principe de la non-rétroactivité :

la jurisprudence du Conseil constitutionnel (V. déjà B. Mathieu, La sécurité juridique : un produit d'importation dorénavant « made in France », D. 2000, n° 4, point de vue, p. VII). Il faut dire que la sécurité juridique, ainsi que l'avait montré Roubier dans sa Théorie générale du droit (Sirey, 1951, spéc. p. 323) est « la première valeur sociale à atteindre », rappelant les formules éloquentes de Radbruch : « La sécurité du droit est une prémisse de toute civilisation. L'exigence de sécurité naît

pénale plus douce. Elle est censée être plus humaine bénéficiée le condamné. A l'inverse, la loi nouvelle peut s'appliquer à de simples explicatifs qui ne sont pas rentrés dans un patrimoine. Mais cette notion a été jugée obscure par certains auteurs. Roubier distingue deux phases : constitution et l'extinction des actes juridiues et des effets qu'elles produisent. 2°/ Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle Il repose sur 3 fondements : 1, le caractère obligatoire de la loi nouvelle, 2

2011 : loi nouvelle 1er juillet 2011 : date prévu pour règlement 12 décembre 2012 : paiement. Problème de droit : la loi nouvelle peut elle régir les effets futurs d’un contrat établie antérieurement ? Eléments théorique : Art 2 , théorie de Roubier, survie de la loi ancienne pour situation contractuelle. Principe jurisprudentielle, on peut y déroger c'est-à-dire soit la loi le prévoit, soit le juge peut décider que la loi nouvelle va s’appliquer immédiatement : faut considération impérative

de non-rétroactivité, qui domine le XIXème siècle, tend à mettre en avant la protection des droits acquis, c’est-à-dire qu’une loi ne peut priver des personnes d’un droit acquis en vertu d’une loi antérieure. La théorie moderne, avancée par Paul Roubier, insiste, quant à elle, sur l’effet immédiat de la loi nouvelle, c’est-à-dire que dés qu’une loi entre en vigueur, elle s’applique sans délai à tous, même si la loi ancienne contenait une disposition contraire. Enfin, la non-rétroactivité

Dans l'arrêt « Commune d'Olivet », il continue de respecter ce principe. En effet si sa décision conclue à l'application immédiate des dispositions nouvelles, elle n'a aucune portée rétroactive. Dans sa thèse sur le droit transitoire, le doyen Paul Roubier distinguait la rétroactivité, c'est-à-dire l'application du nouvelle règle de droit à des situations révolues, de l'application immédiate, qu'il définissait ainsi : « La loi nouvelle respecte tous les effets juridiques produits dans le passé, mais