Roubier

le saisi de la cour, la loi va s’appliquer à lui. Donc elle ne relève pas de la rétroactivité de la loi mais sur son implication immédiate. Le système actuel est exclusivement jurisprudentiel qui repose sur les travaux d’un juriste appelé Paul Roubier. Ce dernier, va distinguer deux séries de situations. D’un coté les situation extracontractuelles et les situations contractuelles. Une situation juridique en cours de constitution par opposition à une situation juridique définitivement constituée

: La faute dans l'exercice de la concurrence Elle a été considérée par la jurisprudence et théorisée par la doctrine. De manière classique, on présente souvent en premier lieu la typologie Roubier. Mais il y a de nouveaux types de fautes. §1: La typologie classique de l'acte déloyal Il y a selon Roubier, trois types de déloyautés commerciales, de faits qui dans l'exercice du commerce sont susceptibles de caractériser une faute au sens de l'article 1382 : - dénigrement - l'imitation ou la

Au regard de l’avenir, on peut être optimiste. Le droit français a réussi à bien prendre en considération l’immatériel. Notamment les juristes français sont en pointe en ce qui concerne l’immatériel : brevets, droits d’auteur. Exemples : Paul Roubier, Jacques Azéma Faut-il réformer le Code Civil ? La réponse est positive. Un projet de réforme est à l’étude concernant le droit des biens. Ce dernier est souvent taxé « d’immobilisme », et il serait temps, selon certains, de passer à autre chose

pratique (1788), traduction Picavet, Paris, PUF, 1943. Pour un résumé de la pensée kantienne sur ce point précis, V. Giorgio Del Vecchio, Philosophie du droit (1936), traduction Alexis d'Aynac, Paris, Dalloz, 1953, p. 117 et s. spéc. p. 119, et Paul Roubier, Théorie générale du droit, 2e éd. Paris, Sirey, 1951, p. 42. (23) La référence exacte de ce document (dont nous n'avons eu connaissance que par la grande presse) nous manque, mais peu importe puisqu'il n'est évoqué ici que pour sa valeur d'anecdote

rendre sans effet. La distinction peut poser problème et elle s'est posée dans pas mal d'affaires, et c'était très flou, on arrivait dans des situations dans lesquelles on ne s'en sortait pas. Finalement, pour éclaircir les choses, un auteur Paul Roubier a proposé dans sa thèse une nouvelle théorie. Sa thèse s'intitule : les conflits de lois dans le temps, produite en première édition en 1929. Sa théorie a été adoptée par la majorité de la doctrine contemporaine et par les juges. Explication de

l’article 2 du code Civil qui dispose que la loi « loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif » (TD). Néanmoins, le problème est plus large que celui de la non rétroactivité des lois ; c’est d’ailleurs ce qu’a démontré M. ROUBIER dans son ouvrage Les Conflits de loi dans le temps. La loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir. Ce principe est facile à justifier ; ce qui ont agit sous l’empire de la loi ancienne ne doivent pas voire leurs activités remises en questions. En réalité

immédiat de la loi nouvelle Paul Roubier dans Les conflits des lois dans le temps, propose une nouvelle interprétation de l'article 2 du code civil. Le postulat de départ est qu'il faut privilégier l'intérêt collectif que celui de l'intérêt individuel. C'est de voir la loi nouvelle, mieux adaptée, appliquée le plus largement possible. Jusqu'alors les interprètes se sont concentrés sur une seule partie du texte « la loi n'a point d'effet rétroactif », au contraire, Roubier va distinguer les deux propositions

de distinguer le revirement d’autres méthodes d’évolution de la jurisprudence (comme le « distinguising »). Elle implique un repérage du revirement selon des méthodes proprement juridictionnelles et non plus selon les détections doctrinales. Paul Roubier avait souligné « l’impossibilité où l’on est de déterminer, avec une précision suffisante, le moment où la jurisprudence est fixée ; on ne peut, pour cette raison, assimiler le changement qui se produit dans le droit à un changement de loi »32. Mais

acte ça veut dire agir (c'est l'action). La situation qui n'est régie que par la loi s'appelle un fait juridique. Le fait d'accéder à la majorité à 18 ans est un événement, un fait juridique. L'autre situation est une situation légale. Le Doyen Roubier énonce « toutes les lois sont faites pour déterminer un certain nombre de situation juridique au profit ou à l'encontre de certaines personnes. C'est donc dans leur action vis à vis des situations juridiques passées, présentes ou future que se résume

chef, le droit subjectif de propriété, mais non, par exemple, la catégorie des droits dits de la personnalité (droit à la vie, aux différentes libertés), lesquels demeurent dans la sphère des intérêts légitimes protégés par une action en justice (P. Roubier). Mais la réponse dépend de la définition que l'on donne du droit subjectif. Remarquons d'abord, du point de vue méthodologique que rien n'empêche d'entendre le droit subjectif non comme une espèce particulière du genre « prérogative », mais comme