Roubier

neutralité Le droit comporte des règles qui n’ont parfois rien à voir avec la morale, on dit que les règles sont moralement neutres. Exemple : règles de l’organisation des tribunaux ou les règles pour obtenir un permis de construire En conclusion, Roubier (juriste) dira in Théorie générale du droit en 1951 : «  le droit dépasse le cadre de la morale dans la mesure où il doit tenir compte de ce qui est utile tandis que dans la mesure où il doit tenir compte de ce qui est juste, il reste parfois en deçà

large application. La jurisprudence tente de protéger le justiciable contre de perpétuels bouleversements législatifs. Difficultés en l’absence de dispositions transitoires : théorie classique (droit acquis et expectative de droit) et théorie de Roubier Le Code civil énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ». Il faut distinguer droit acquis et expectative de droit. Le principe de non-rétroactivité empêche une nouvelle loi de s’appliquer à un droit acquis mais peut s’appliquer à des simples

ancienne, sans doute dans un but de sécurité juridique, mais cela réduit le domaine du progrès que représente la loi nouvelle. limitation à l’expectative. - théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle Cette théorie a été formulée en 1929 par Paul Roubier (civiliste) : les conflits de loi dans le temps. Il a mis en lumière deux propositions contenues dans l'article 2 ( La première est le principe de non rétroactivité de la loi. Mais il a surtout vu que, la loi ne dispose que pour l'avenir, cela veut

émérite à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin Lyon III ; Directeur honoraire de la faculté de droit de Beyrouth Par Jacques Azéma, Professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin Lyon III ; Directeur-adjoint du centre Paul Roubier * ** L'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 dispose que l'emploi des mots tels que « formule, genre, façon, imitation, système » précédant ou accompagnant la marque d'autrui constituent des cas de contrefaçon. Logiquement, il y aurait plutôt

et continue de soulever de multiples objections. On lui reproche de n’avoir pas donné un contenu concret à son idée de justice. Sa définition du droit naturel à contenu variable est représentée par une image humoristique. Certains auteurs, comme Roubier, sont allés jusqu’à soutenir que la doctrine de Stammler sur le « droit juste », constituée par l’idéal social, est tout simplement la consécration d’une idée morale : «  la doctrine de cet auteur est donc directement contraire à l’inspiration générale

formaliste : qqs soit les auteurs, il se caractérise par sa vision fermée du droit et obsédé par le fait que le droit doit s'intéresser qu’aux normes juridiques et aux lois en vigueur. Il y a un positivisme légaliste (ex d’auteur : Roubier). Il faut vérifier que le droit est assorti de sanctions. Il doit être contraint et suivi d’effectivité . Toute solution judiciaire doit être déduite de la loi et rattachée à celle-ci. L’école de l'exégèse

apparue postérieurement Selon cette théorie la loi nouvelle ne peut porter atteinte au droit acquis par contre les simples expectatives devront céder devant une loi nouvelle considérée comme plus juste. Le 2éme système c’est celui du doyen ROUBIER qui va s’intéresser d’avantage a l’effet immédiat de la loi nouvelle, il a procédé a deux types de distinction, il a tout d’abord distingué les SITUATIONS LEGALES(= statutaire) rémanent de la seule loi, et les SITUATIONS CONTRACTUELLES fondés sur

mort avant la loi, cela ne concerne pas ce cas là.) Une simple expectative est une simple espérance. Ex: Tant que l'oncle n'est pas mort, la succession n'est pas ouverte. Si la loi nouvelle sort avant cela, la loi nouvelle prime. Selon Paul ROUBIER (théorie moderne) : les lois nouvelles s'appliquent aux situations en cours mais sans pour autant remettre en cause les effets passés, et qui ont été valablement fait sous l'empire de la loi ancienne. Ex: loi ancienne dit que majorité est à 18 ans

texte qui abroge. Cette abrogation peut être tacite. Elle résulte de l’incompabilité qu’il y a entre la loi nouvelle et cette loi ancienne. Article 2 du code civil énonce que « la loi n’a point d’effet rétroactif, elle régit seulement l’avenir ». Roubier «  Toutes les lois sont faites pour déterminer un certain nombre de situations juridiques au profit ou à l’encontre de certaines personnes. C’est donc dans leur action vis à vis des situations juridiques passés, présentes ou futures que se résument

classique est limitée car la notion de droit acquis s’applique assez mal lorsque le droit concerné est dépourvu de toutes valeurs patrimoniales, c’est la raison pour laquelle la théorie a évoluée vers la doctrine moderne. -La doctrine moderne (Roubier) : elle repose sur la notion de situation juridique, elle distingue deux phases : naissance extinction ; et effets qu’elle produise. Cette doctrine résous tous les problèmes d’application de loi dans le temps par deux principes : la non rétroactivité