Roubier

légal ce principe n’est pas souhaitable. 2 - La doctrine moderne : L’effet immédiat de la loi nouvelle (Paul Roubier) : Les conflits de loi dans le temps de Paul Roubier. Autre interprétation de l’article 2 CIV. Il faut privilégier l’intérêt collectif et même le protéger en donnant sa pleine autorité à la loi nouvelle. Donc les intérêts i ndividuels passent au 2nd plan. Pour y parvenir, Roubier part de la notion de situation juridique (≠ droit) : les situations juridiques objectives et subjectives.

nouvelle. Dès lors qu’une personne acquiert un droit, une nouvelle loi ne peut pas le remettre en cause. b) Théorie actuelle : Nouvelle théorie d’application du principe de non rétroactivité : Théorie des situations juridiques (1929, inventée par Paul Roubier). 2 types de situations juridiques : Situations juridiques terminées ou situations juridiques en cours.  La loi nouvelle ne peut pas sans rétroactivité s’appliquer aux situations juridiques : loi ancienne s’applique.  La loi nouvelle peut s’appliquer

Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, spéc. n° 566. 48 Motulsky, « Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile », Mélanges P. Roubier, 1961, T. 1, p. 175 et s.JUSTICE PUBLIQUE ET JUSTICE PRIVÉE 161 [p. 149-161] D. COHENArch. phil. droit 41 (1997) - Le respect des droits de la défense ou du contradictoire s’impose à un titre égal à l’une et à l’autre des justices, et l’arbitrage

trop conservatrice, est non-applicables à toutes les situations, difficiles à appliquer dans ce qui est un droit acquis ou une simple expectative et où la nécessité pour la jurisprudence d’élaborer un nouveau système. La deuxième est celui du doyen Roubier, qui va s’intéresser d’avantage à l’effet immédiat de la loi nouvelle. Il a procédé a deux types de distinction c'est-à-dire qu’il a tout d’abord distingué les situations légales (= situations statutaires) émanent de la seule loi, on les oppose aux

théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle Elle a eu une influence plus profonde sur le droit positif. Cette théorie de l'effet immédiat, nous la devons au doyen Roubier, Les conflits de droit d'un temps (1929). La première partie de l'article 2 du CC est privilégiée. La loi nouvelle aurait un effet immédiat. La théorie de Roubier est construite autour de la notion de situation juridique substituée à la notion de droits acquis. La situation juridique a vocation à la durée. La loi nouvelle a vocation

plupart des hypothèses, ils sont alternatifs. LA LIBRE CONCURRENCE Est-elle de nature à permettre, favoriser, la reconnaissance du droit de propriété intellectuelle ? La réponse affirmative est donnée exclusivement en droit des marques. * Roubier (auteur, 1950) développe la thèse selon laquelle le droit des marques est un instrument outil nécessaire de libre et saine concurrence. Dans un marché concurrentiel, il faut pouvoir distinguer clairement l’activité des concurrents en présence et donc

expectatives. Cette théorie a été très discutée, Paul Roubier a raisonné en termes de situation juridique. Il a opposé les situations déjà formées à celles à venir ou en voie de formation. La loi nouvelle qui n’est pas rétroactive doit s’appliquer aux situations futures. On l’applique aux situations à venir ou en voie de formation. Situations qui se retrouvent à cheval sur 2 lois, loi qui intervient dans le cours d’une situation : la réponse de Roubier c’est de voir à quel point la situation est formée

été critiqué au 19ème était délicate à mettre en œuvre ce qui a justifié que soit retenu la proposition d’un auteur celle du doyen roubier et cette auteur a repris 2 principes essentiel énoncé a l’article 2 du code civil d’une part le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle complété par le principe de l’effet immédiat de cette même loi nouvelle le doyen roubier propose de retenir une distinction entre d’une part la constitution et l’extinction d’une situation juridique d’autre part les effets

référence a été ensuite abandonnée car critiquée en raison de l’imprécision de son critère mais aussi pour son impuissance à régler tous les problèmes posés par les types de conflits de lois dans le temps. Les auteurs modernes et en premier lieu Paul Roubier ont proposé un nouveau système pour régler les conflits de loi dans le temps. Ce système repose sur l’affirmation de deux principes : * la non-rétroactivité des lois : c’est celui présent à l’article 2 du Code Civil et à l’article 112-1 du Code

elle ne va pas s’appliquer à des situations d’avant. Arrêt du 25 juin 1948 arrêt de conseil d’état, les règlements ne disposent que pour l’avenir. Par le biais de cette stabilité juridique on garantit les libertés individuelles. Auteur : Paul Roubier 1929 démontre qu’il existe une différence entre les faits immédiats de la loi nouvelle et la non rétroactivité de la loi nouvelle. On différencie la constitution de la situation juridique, des effets de la situation juridique. Ex : lorsqu’une situation