Roubier

pu apporter la preuve d’une activité inventive suffisante. 12 Le secret de fabrique est défini par le doyen Roubier comme « tout moyen de fabrication qui offre un intérêt pratique ou commercial et qui, mis en usage dans une industrie, est tenu caché aux concurrents ». ROUBIER (P), Le droit de la propriété industrielle, Tome 2, Sirey, 1954, p.370, §210. Cette définition du doyen Roubier a été reprise par la jurisprudence, notamment Cass.Crim. 12 juin 1974, Bull.Crim. n°218. 9 11 4/ Remise

règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la rétroactivité, la survie de la loi ancienne et l'application immédiate de la loi nouvelle. Cette dernière notion est le principe fondamental défendu par Paul Roubier. Il est parti de l'idée que toute loi s'applique à des situations juridiques, lesquelles, comme les êtres vivants, naissent, se développent dans le temps, puis s'éteignent. Déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps revient

le droit acquis et les expectatives. B/ La théorie moderne de Paul Roubier Professeur dans les années 60 qui a beaucoup écrit sur le droit transitoire et a proposé une théorie. Parmi les nombreuses nuances, il fait une distinction entre la constitution d'une situation juridique et les effets d'une situation juridique. Exemple : La conclusion d'un contrat de mariage qui comporte des droits et obligations. Selon Roubier, la constitution d'une situation juridique doit être régit par la loi

juridiques qui sont passées, présentes ou futures. Ce terme de situation juridique est emprunté au doyen Roubier. Cette expression de situation juridique permet de distinguer deux phases au sein de cette situation : d'une part entre la constitution et l'extinction de la situation juridique et d'autre part, les effets qu'emportent cette situation juridique. Dans la théorie proposée par Roubier, il nous explique que le problème de l'application de la loi dans le temps se résout par deux principes :

juge s'appuie sur le droit naturel. Le droit naturel n'a pas de contenu. Aujourd'hui, il n'y a pas forcément d'opposition entre le droit naturel et positif. PORTALIS (1804) affirme que le droit naturel doit servir de boussole au droit positif. ROUBIER défini le droit naturel comme étant un droit élémentaire et invariable auquel on ne peut rien retrancher cad l'ensemble des règles minimales de justice et de morale qui dominent les lois et permettent de juger les aspects injustes du droit positif

d'effet rétroactif ». C'est à partir de ce texte, trop sommaire pour visualiser toutes les situations qui se présentent au juge qu'un droit complet a été développé par les juges, aidés par la doctrine notamment celle du doyen Paul Roubier. Théorie du doyen Paul Roubier : Pour, selon l'article 2 du Code civil, distinguer la question de la non-rétroactivité de la loi de celle de son implication immédiate, repose sur la notion de situation juridique qui peut être passée, présente ou future, mais qui

théorie classique a été vivement critiquée : caractère trop conservateur (impossible d’appliquer les droits sociaux) et ne s’applique que pour les droits patrimoniaux. +depuis 1930, une nouvelle interprétation a vu le jour, formulée par le doyen Roubier (faculté de droit de Lyon), avec la théorie dite de l’application immédiate de la loi nouvelle qui repose sur l’analyse des situations juridiques en distinguant la constitution d’une situation juridique, ses effets et son extinction. Cette théorie

la loi nouvelle 1. Le principe La théorie moderne de l’effet immédiat de la loi nouvelle a été élaborée par ROUBIER à la fin des années 1920 et elle a été clairement exposée dans un ouvrage de 1929 « les conflits de loi dans le temps ». ROUBIER s’appuie sur la situation juridique. La situation juridique est une situation de droit susceptible de modifications. ROUBIER opère une double distinctions, d’une part les lois relatives à la constitution ou à l’extinction d’une loi juridique et

l’abrogation soit expresse ou tacite, la loi est dite caduque : elle n’a plus force obligatoire et on ne peut plus s’en prévaloir. Section 2 : L’application de la loi dans le temps • La théorie des droits acquis a prévalu, avant la théorie Roubier. Elle consiste à distinguer deux types de situations juridiques. Une dans laquelle on a des droits acquis et une autre où on a que de simples expectatives. Les droits acquis sont définitivement acquis dans le patrimoine du titulaire, les simples expectatives

(dominant jusque dans les années 50). La loi ne pouvait pas porter atteinte aux préventions des parties. Il s’agit de limiter du législateur et les possibilités de rétroactivité, dans le contexte de l’époque le contrat prévaut sur la loi. Théorie de P. Roubier : il fait une ≠ entre ce qui est contractuel et ce qui ne l’ai pas, il considère que l’application de la loi dans le temps doit renvoyer à des considérations d’intérêts général. Ce ne sont pas les droits subjectifs qui doivent préciser à la résolution