Roubier

successoral ne s’appliquerait pas aux successions déjà ouvertes, lesquelles demeurent régies par la loi en vigueur au jour de l’ouverture de la succession. Selon la théorie moderne, qui fut développée par deux auteurs majeurs qui sont Daguit et Roubier, la loi nouvelle a vocation à s’appliquer aux situations juridiques à naitre. Le problème se pose lorsqu’une situation juridique dont les effets ne se réalisent pas instantanément mais se prolongent dans le temps. b) Les exceptions : Il peut

B) la théorie de l’effet immédiat Là où les anciens auteurs n’avaient vu qu’une redondance, le doyen Roubier va faire une nouvelle interprétation de l’article 2 du code civil. Roubier pose en effet deux propositions et admet ainsi deux dispositions distinctes l’une de l’autre. La première phrase, « la loi ne dispose que pour l’avenir », affirme que la loi régit l’avenir et Roubier tire de cette proposition un principe de l’application immédiate de la loi avec un tempérament qui est la survie

n’ont pas de valeur patrimoniale notamment au droit touchant la personne. Si on appliquer la théorie des droits acquis en matière de droit des personnes, chacun vivrait avec le droit de son temps. II) La théorie de Roubié : les principes de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Roubié a écrit une thèse sur les conflits de la loi dans le temps. Il distingue les lois relatives à la constitution d’une situation juridique et les lois relatives aux effets des situations juridiques. Pour lui la loi ancienne

juridiques en cours. Caractère obligatoire de la loi. Supériorité de la loi nouvelle. Nécessité d’une application uniforme de la loi. Deux théories : théorie des droits acquis et théorie de Roubier : raisonnement en terme de situations juridiques. La jurisprudence consacre assez largement la théorie de Roubier. B.Des hypothèses préservées de survie de la loi ancienne. Impératif de sécurité juridique = respecter les prévisions élaborées par les parties. Situations contractuelles . Application

applications NB Sur les notions employées : situation juridique et ses effets : Cf. Paul ROUBIER, 1929, Le droit transitoire : il distingue : - les lois édictant les conditions de validité (de constitution) ou les causes d’extinction de situations juridiques : loi dite de statique juridique - les lois qui réglementent les effets des situations juridiques : loi dite de dynamique juridique. ROUBIER a moins parlé de rétroactivité que d’application de la loi nouvelle, mais même pour la rétroactivité

et bien la nouvelle loi ne le concerne. La théorie de Roubier = théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle. Roubier nous dit, la loi nouvelle saisit immédiatement les situations juridiques en cours(= avant c'était avant, après c'était après). Avec exemple du vélo maintenant les mineurs ne peuvent plus acheter de vélo conséquence il ne peut pas en racheter un deuxième. Pour la jurisprudence ont doit appliquer le système de Roubier c'est à dire l'effet immédiat, mais la théorie des droits

Ch. Lyon-Caen. – Cass. ch. réunies, 13 janv. 1932 : DP 1932, 1, p. 18, rapp. Pilon. – Cass. civ., 29 déc. 1942 : GAJ civ., Dalloz, 12e éd. 2007, n° 5 ; DC 1943, p. 85, note J. Carbonnier), suivis d'arrêts directement inspirés des propositions de Roubier (V. Cass. 1re civ., 29 avr. 1960 : Bull. civ. 1960, I, n° 218 ; GAJ civ., t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 6 ; D. 1960, p. 429, note G. Holleaux ; RTD civ. 1960, p. 454, obs. H. Desbois. – Cass. com., 15 juin 1962 : Bull. civ. 1962, III, n° 313 ; GAJ

Théorie moderne (par Roubier) Les solutions simples que l'on peut écarter: # situations naissant après l'entrée en vigueur de la loi => loi nouvelle applicable # situations nées et réalisées avant cette entrée en vigueur => loi ancienne Mais le problème se pose pour les situations juridiques en cours, c'est-à-dire celles qui sont nées sous la loi ancienne et qui ne se sont pas achevées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe dégagé par Roubier et consacré le 29/12/1942

Justification de la règle : La règle voit s’opposer deux conceptions : - La protection de l’intérêt - La protection des intérêts • Interprétation de la règle - La théorie classique des droits acquis - La théorie moderne du doyen Roubier B- Exceptions au principe : survie de la loi ancienne • Survie de loi ancienne dans les situations contractuelles  - L’autonomie de la volonté, selon laquelle les parties au contrat ont librement

nouvelle ne doit pas régir les conditions de validité d’une situation juridique antérieure. 2. par rapport au passé Arrêt de la cour de cassation du 20 février 1917 L’arrêt de la cour de la cour de cassation applique plus la théorie du doyen Roubier, qui est l’application stricte de l’article 2 du code civil, cad le principe de non rétroactivité des lois et l’effet immédiat de la loi nouvelle. Distinction du droit acquis et des expectatives de droit, des situations légales et contractuelles