Chapitre 3 : L’application de la loi dans le temps.

Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, il faut déterminer dans quelle mesure elle modifie l’ordonnancement juridique. Pour l’instant, on sait seulement quand la loi entre en vigueur. Il faut savoir aussi si la loi s’applique à des actes ou a des situations juridiques antérieures c'est à dire des actes ou des faits nés sous l’empire de la loi antérieure mais dont les effets de prolonge dans le temps.

Section 1 : Les données du problème.

I) Les situations en cause.
Toutes les situations ne sont pas concernées par ce problème de l’application de la loi dans le temps. En effet, même si la loi change, on ne revient pas sur les situations nées avant la loi nouvelle et dont les effets sont terminés.
Exemple : on règle une succession avant juin 2006 même si une loi de 2006 change le droit successoral, on ne revoit pas la succession.

De même, on a pas a se préoccuper des situations qui naissent après la loi nouvelle.
Le problème ne se pose que pour les situations juridiques nées avant la loi nouvelle mais dont les effets se prolongent dans le temps.
Exemple : on conclut un bail en 1980 et il y a une loi en 82, 26, 89. Le problème se situe en 1990.

II) Les dispositions transitoires.
Très souvent le législateur prévoit le passage d’une loi à une autre à l’aide de dispositions transitoires. Ces dispositions précisent le champ d’application de la loi nouvelle par rapport à la loi ancienne. Elles sont relativement fréquentes mais elle ne règle pas tous les problèmes.
Les textes sur la filiation : a chaque fois on décidait sur la loi nouvelle, que les textes sont applicables sur les enfants nées avant la loi. A chaque fois, il y a un ou plusieurs articles qui dictent le champ d’application de la loi nouvelle.
Exemple : les dispositions transitoires de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.

III) L’article 2 du Code Civil.
Art 2 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a