Roubier

ces termes par l’effet de non-rétroactivité des lois et l’effet immédiats. Or en pratique de nombreuses exceptions sont présentes. Cette théorie moderne constituée par P. Roubier (Les conflits de lois dans le temps ; Le droit transitoire) destitue la notion de droit acquis au profit de la notion de situations juridiques. Roubier est parti de l'idée que toute loi s'applique à des situations juridiques, lesquelles, existent, se développent dans le temps, puis s'effacent. Déterminer le domaine d'application

les véritables règles de solution des conflits de lois ; ainsi compris, le droit acquis n’est plus qu’un pavillon qui couvre toute espèce de marchandises, et, en se débarrassant de cette formule, on ne détruit rien de solide ni de sérieux[1] ». P. Roubier a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution la loi nouvelle s'applique

immédiat. Le doyen Roubier a fait une nouvelle interprétation de l’article 2 du Code civil. Là où les anciens auteurs n’avaient vu qu’une redondance, Roubier discerne deux propositions. * La première phrase affirme que la loi régit l’avenir et Roubier tire de cette proposition un principe de l’application immédiate de la loi avec un tempérament qui est la survie de la loi ancienne. * La seconde phrase énonce le principe classique de non-rétroactivité des lois. Pour ROUBIER : * Il y a rétroactivité

atteintes par une loi nouvelle  Objectif de justice pas oublié puisque les expectatives se plient aux lois nouvelles. B : La survie de la loi ancienne en matière contractuelle - matière contractuelle : objectif encore plus nettement garanti. - Roubier : la jurisprudence permet que la loi nouvelle n’agisse pas sur les étapes passées ou futures du contrat. - Contrat = acte de prévision fait en fonction de la loi en vigueur (principe de l’autonomie de volonté).  L’impératif de sécurité prime.

nouvelle ne doit pas régir les conditions de validité d’une situation juridique antérieure. 2. par rapport au passé Arrêt de la cour de cassation du 20 février 1917 L’arrêt de la cour de la cour de cassation applique plus la théorie du doyen Roubier, qui est l’application stricte de l’article 2 du code civil, cad le principe de non rétroactivité des lois et l’effet immédiat de la loi nouvelle. Distinction du droit acquis et des expectatives de droit, des situations légales et contractuelles

s’est vite avérée insuffisante et a fait l’objet de nombreuses critiques. On lui reproche d’être imprécise et inadaptée. Une autre doctrine s’est alors imposée, en prenant à son compte les deux aspects éludés par l’article 2 du code civil. Le doyen Roubier a dégagé le principe de l’application de la loi immédiate à travers la théorie de l’effet immédiat. L’article 2 date du 21 mars 1804 qui a été écrit par Portalis, Bigot, Maleville & Tronchet, il se situe dans la publication des effets & des lois

événements futurs (B.). A. La théorie de l’effet immédiat Le doyen Roubier a fait une nouvelle interprétation de l’art. 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’à point d’effet rétroactif », là où les anciens auteurs n’avaient vu qu’une redondance, Roubier discerne deux propositions. La seconde phrase énonce le principe classique de non rétroactivité des lois et la première affirme que la loi régit l’avenir, d’où Roubier tire le principe de l’application immédiate de la loi avec un tempérament

conflit désigne différentes lois tel que la situation d’un bien et sa résidence. Le conflit mobile est la situation dans laquelle certains rattachements, par un effet mécanique peuvent désigner plusieurs lois. Pour résoudre ce problème, le Doyen Roubier propose d’appliquer les règles traditionnelles de conflit de loi dans le temps. Il y a deux grands principes à appliquer que sont la non rétroactivité de la loi nouvelle et l’application immédiate de la loi nouvelle. Il peut ainsi être déduit trois

être atteintes par une loi nouvelle. Apparemment simple, cette distinction n’est pourtant pas toujours facile à réaliser quand il s’agit de déterminer si un droit est ou non définitivement entré dans le patrimoine d’une personne. Aussi le Doyen Paul Roubier proposera-t-il une vision différente de ces droits acquis. Il développera une théorie moderne de l’application immédiate de la loi nouvelle qui viendra compléter les exceptions existantes au principe de non-rétroactivité de la loi. B) Les exceptions

règles stables et le droit Subjectif, c'est à dire tel qu'il est appliqué par les particuliers. 1. La sécurité juridique statique2. La sécurité juridique dynamique Extrait du documentAfin de mettre un terme aux conflits des lois dans le temps, Paul roubier développe le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques en cours dans son oeuvre « le droit transitoire ». Ainsi tout ce qui a été accomplis sous la loi ancienne n'est pas remis en cause mais la loi nouvelle va