Roubier

pas lui même. Dans certaines solutions, la clause est toujours exorbitante, le caractère confère une valeur administrative au contrat même si le cahier des charges n'a pas de clauses exorbitantes. On trouve la décision Conseil d’Etat, 17.11.1967 Roubier de la brille, Conseil d’Etat 24.11.1972, Société Atelier de nettoyage de Fontainebleau. Cette clause n'a d'effet que si c'est une clause exorbitante de droit commun sinon, elle est sans effet utile. On trouve également Conseil d’Etat, Assemblée, 31

transitoire des revirements de jurisprudence Nous nous plaçons cette fois ci dans l'acceptation d'une rétroactivité des revirements jurisprudentiels et de leur caractère créateur de droit. Beaucoup d'auteurs suivent cette analyse, comme le doyen Roubier, Jean Rivero ou encore O. Salvat (le revirement de jurisprudence. Étude comparée de droit français et anglais, thèse dactyl. Paris 2, 1983, spéc n°81) selon qui « le litige est vidé en application d'une norme qui n'était pas partie du droit positif

loi est rediscutée tous les 5 ans. 2- La succession des lois dans le temps En matière de droit transitoire, on se réfère aux principes qui ont été définis par Paul Roubier (juriste français), depuis ils ne sont pas remis en cause. Dans « Droit transitoire. Conflits des lois dans le temps » 1929. C’est une œuvre doctrinale. P. Roubier n’a fait qu’interpréter un article du code civil qui précise les questions de l’application de la loi dans le temps : l’Art.2 CCivil : « La loi ne dispose que pour l’avenir

dans une autre monnaie que celle du pays de placement » (Rey-Debove J. & Rey A., 2012, p.957). Le lexique en donne une définition très similaire : « c’est une obligation libellée en une autre monnaie que celle du pays où elles sont placées » (Sousi-Roubi B., 2001, p.125). Par contre, l’auteur les définit comme « un marché unifié des obligations souveraines des pays de la zone euro » (Aglietta, 2012, p.122). E. Fédéralisme Le fédéralisme est, selon le dictionnaire, « un système politique dans lequel

non encore définitivement acquis. → Si les théories fonctionnent pr les droits matrimoniaux ils rentrent pas pour les droits de filiations. → d’où son remplacement par une théorie nouvelle celle inventée par ROUBIER (juriste qui a exercé dans les 20s 70s => doyen ROUBIER). Il propose une nouvelle théorie à partir de la notion de situation juridique. Deux types de situations: - les situations juridiques légales cad celles qui relèvent de la compétence exclusive du législateur. Ex:

des effets des revirements suppose qu’un double effet soit prêté à la décision qui opère revirement. Il faut admettre à la fois qu’elle possède un effet rétroactif et un effet créateur de droit. Ces deux justifications sont intrinsèquement liées. Roubier l’avait d’ailleurs parfaitement observé, reliant le pouvoir créateur du juge à la nécessité d’instaurer un droit transitoire des décisions de justice[9] : « Le régime de la loi a atteint son apogée, au point qu’on en est arrivé un moment à considérer

type de droit. Cette distinguerions traditionnelle a été remanier par Paul Roubier : au début du 20eme siècle à renouveler de fondent comble la question des conflits de loi dans le temps en absence de disposition prévue par la loi en transition L’analyse moderne effectuée par Roubier a tellement convaincue qu’elle st enseigné dans l’université de Droit. Quels sont les apports principaux ? Le premier apport de Roubier : avoir mit en évidence une notion : la notion de situation juridique et d’avoir

également par des revirement de jurisprudence. Considérant ce contexte là, la fin poursuivi n'est plus seulement la connaissance du droit, elle l'est mais également l'exigence de sécurité juridique. Qui englobe mais dépasse la connaissance du droit. Roubier qui était un grand juriste français du milieu du XX siècle qui qualifiait la sécurité juridique de première valeur sociale à atteindre. La sécurité juridique consiste à permettre au citoyen de connaître l'environnement juridique dans lequel il agit

l’imprécision de son critère et de son impuissance à régler tous les problèmes posés par les conflits des lois dans le temps. Elle est aujourd’hui abandonnée, même si les juges y font encore référence de temps en temps. Les auteurs modernes – dont Paul ROUBIER – ont proposé un système plus simple, fondé sur l’affirmation de deux principes : • Le principe de la non-rétroactivité des lois • Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but : définir

problèmes.  Théorie moderne de l’effet immédiat de la loi : Théorie exposée par Paul Roubier dans les années 40. Il raisonne sur la notion de situation juridique. La situation juridique comporte plusieurs éléments : la création, l’extinction et les effets. Ex : La situation d’époux commence avec le mariage. S’achève par le décès ou par le divorce. Pendant le mariage, la situation d’époux a des effets. Roubier va combiner deux principes concurrents et normalement incompatibles. Lorsqu’une situation