Revirement De Jurisprudence

atteintes de troubles mentaux si elles ont commis des actes antérieurs à la loi (A). La solution prise en l’espèce opère un véritable revirement de jurisprudence mais semble cependant une atteinte au principe (B). A) L’acceptation de la rétroactivité s’agissant des mesures de sûretés concernant les personnes atteintes de troubles mentaux : Un revirement de jurisprudence Le projet de loi concernant la rétention de sûreté prévoyait également une exception au principe de non-rétroactivité, principe

déciderait de contracter. Dans ce cas, le débiteur est seul tenu d’une obligation. Le législateur ne précise pas quant au formalisme du pacte de préférence, il est soumis au principe du consensualisme : aucun écrit n’est exigé. De plus, depuis une jurisprudence de 1994, le pacte de préférence portant sur un immeuble n’a plus obligation d’être publiée. Il faut cependant que quelques exigences soient respectées, telles que la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordante, le consentement des

qu’une fois obtenue la réponse de la juridiction compétente. C’est ainsi, comme le rappelle la présente décision, que le juge administratif « interroge » l’autorité judiciaire quand un litige soulève une contestation sérieuse, non résolue par la jurisprudence, portant sur la validité d’un arrêté ministériel prononçant ici l’agrément d’une convention. Avant de se prononcer, il appartenait donc au juge administratif de déterminer s'il devait surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se

celui du blessé inconscient qu’il faut opérer d’urgence. Dans les autres cas la contestation portera plus sur la qualité de l’information que sur son existence, ce qui rend particulièrement aigu le problème de la charge de la preuve. D’après la jurisprudence, l’information doit être loyale, simple et intelligible. Ce que confirme l’article 35 précité du code de déontologie français de 1995 selon lequel « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale

STERCKX «(si il) n'aurait d'autre objet que la formation du mariage, sans la volonté de constituer une véritable union et de créer une réelle communauté de vie devrait être nul .». De ce fait , D. STERCKX, ne fait qu'aller dans le sens de la jurisprudence qui par l'arrêt 95-13,578 de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 22 avril 1997 qui n'a pas hésiter à confirmer. l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En effet, ce mariage de complaisance n'avait pour unique but

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995 Le 1er Décembre 1995 , le cour de cassation réunie sous sa forme la plus solennelle rend une série de 4 arrêts qui vont marquer une rupture avec la jurisprudence précédente en mettant définitivement un terme a la nullité des contrats pour indétermination du prix . Dans le 2e arrêt rendu , la société Le Montparnasse prend à bail le 27 Août 1987 une installation téléphonique pour une durée de 10 ans à la société

que la jurisprudence a gagné sa place dans les sources du droit et pourtant il en reste de lourdes traces. Invitée en 2004 à réfléchir sur les inconvénients des revirements de jurisprudence, liés à l’importance prise par celle-ci dans certaines questions, la commission nommée a, notamment et en simplifiant, suggéré que la Cour de cassation pourrait elle-même décider de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de ses arrêts[4] [4] Entretien avec Guy Canivet, « Les revirements de jurisprudence...

survenance d’un évènement provoquant un dommage. Lorsqu’on examine les critères, les juges doivent se demander si les conséquences étaient irrésistibles(les coupures d’électricité). C’est un critère traditionnel qui n’a pas été remis en cause par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation, notamment la première chambre civile, avait donné une définition du caractère irrésistible dans une décision du 9 mars 1994 : « …sa prévision ne saurait en empêcher les effets encore faut-il que le débiteur ait

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance N°3 : La responsabilité administrative pour faute : Cours : La responsabilité administrative : Une précision : Arrêt Blanco, TC 1873 : C'est à partir de cette décision que la jurisprudence a reconnu un régime de responsabilité administrative. C'est-à-dire que l'administration devait être responsable de ses faits en cas de dommage. LA conséquence directe de ce régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice

constituent l'une des sources des sciences juridiques (définition du Larousse.) 3 – La jurisprudence. C’est l’ensemble des décisions de justice, rendues par juridiction nationale et internationale, qui posent des principes ou des solutions sur des problèmes juridiques posés. Plus la juridiction saisie est haute dans la hiérarchie, plus la décision aura de portée. On dira qu’elle fait jurisprudence (faire autorité et servir d'exemple dans un cas déterminé; créer un précédent, tiré du Larousse