Revirement De Jurisprudence

de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s’élever au-dessus des traités mondiaux et des dispositions internationales, le juge pouvait en théorie en modifier ce principe, Le juge, s’étant longtemps refusé à interpréter les dispositions internationales depuis une jurisprudence du début du XIXe siècle , se l’est finalement octroyé depuis un revirement célèbre en 1990. Fiche de jurisprudence : Faits

La jurisprudence est-elle une source de droit ? La jurisprudence n'a plus le sens d'autrefois qui correspond à son étymologie, de « science du droit » (prudentia juris). Elle désigne aujourd'hui, dans un sens large, l'ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales, et dans un sens étroit, la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit (la solution qui « fait jurisprudence »). C'est ce dernier sens qui amène à se poser la question de savoir si la

la juridiction ministérielle à la suite de l’arrêt Cadot rendu en 1889 par le Conseil d’État a été possible, c’est bien parce que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de

réaffirmation de l'action directe du mandataire substitué sur le mandant... Dans son arrêt du 3 décembre 2002, la cour de cassation confirme l'action directe du mandataire substitué au nom de l'art 1994 alinéa 2 du code civil et la jurisprudence qui s'en est ensuivie (A), jurisprudence qui n'a pas toujours été juste pour le mandant. (B) A-Reconnaissance légale de l'action directe:art 1994 alinéa2du code civil Selon l'art 1994 alinéa 2 du Code Civil, «  dans tous les cas, le mandant peut agir directement

parlementaire. Il va intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif

épargnés. La Cour de cassation leur en a refusé le bénéfice pour cause d'acceptation des risques. Aujourd'hui, elle reproche à la cour de renvoi d'avoir fait application de cette théorie pour refouler l'article 1384, alinéa 1. C'est un revirement de sa jurisprudence et un retour au droit commun (I). Toutefois, celui-ci ne lève pas l'incertitude sur le sort de l'acceptation des risques (II). I. Un retour au droit commun Dans son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile avait formellement

Dissertation : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? » Selon Jean Carbonnier : « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais, elle est une autorité considérable en droit civil ». Les avis sont certes partagés et la question que pose le système juridique français est de savoir dans quelle mesure la jurisprudence est une source du droit, de savoir quelle est sa force obligatoire et si elle est, au même titre que le

pourvoi. Le gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui peut-il s’exonérer, totalement ou partiellement, de sa responsabilité en démontrant la faute de la victime ? I- La consécration d’un principe en rupture avec la jurisprudence antérieure. A- la jurisprudence antérieure. Le gardien de la chose est responsable au sens de l’article 1384 alinéa 1 qui dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par

les jugements qui tranchent une contestation, qu’il soit régulier ou non, sont revêtus de l’autorité de la chose jugée selon l’art. 480 cpc ; a contrario, les jugements gracieux n’en ont pas (C.Cass. 1ère Civ. 3 Janvier 1996). De ce principe, la jurisprudence a déduit que le jugement rectificatif n’avait pas d’autre autorité de la chose jugée que celle que revêt le jugement rectifié (C.Cass. 2ème civ. 23 Juin 2005). Les jugements provisoires, que sont les décisions de référé, les ordonnances sur requête

Cour de cassation, on dit qu’elle forme un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ? Le revirement de jurisprudence signifie que la Cour de cassation a souhaité revenir sur l’interprétation du droit qu’elle avait donnée antérieurement et, par voie de conséquence, elle donne, par ce revirement, une nouvelle interprétation du droit. Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? C’est le terme juridique utilisé pour désigner la