Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

Sujet 60 : le revirement de jurisprudence Introduction : Selon la formule du Doyen CARBONNIER « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui forme la jurisprudence. Cependant celle-ci n’est pas

DESMARRES EXISTE-T-IL UN DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE FIGEE ? Master 2 Droit privé fondamental Séminaire Théorie générale SOMMAIRE I- La mutabilité de la jurisprudence A) La précarité naturelle de la règle jurisprudentielle B) Le caractère contestable des revirements de jurisprudence II- La tentative de fixité de la jurisprudence A) Un mouvement en faveur des prévisibilités des solutions B) Le revirement pour l’avenir : une solution ?

Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont

A- Une source d'insécurité juridique dans la jurisprudence en matière sociale. 1- L'activité normative de la chambre sociale. Dans un premier temps, il convient d'abord de déterminer quelle est la part de responsabilité de la chambre sociale dans l'installation du climat d'insécurité juridique pointé du doigt à l'occasion de ce devoir. Le juge se voit traditionnellement assigné une mission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant

de loi précis et un texte de loi imprécis. Ici, nous somme dans la situation de l’interprétation d’un texte légal précis. Ainsi, nous allons étudier le principe de l’interprétation littérale de la loi pénale (1), qui apparait comme une exigence de la prévisibilité de la loi pénale (2). 1) Le principe de l’interprétation littérale de la loi pénale Ce principe a été énoncé par Montesquieu, en réaction contre l’arbitraire des juges. Ainsi, le Code pénal le fait figurer dans son

l’action des pouvoirs publics La modification de la norme doit notamment composer avec la nécessité de dispositions transitoires évitant que les textes nouveaux ne portent atteinte aux contrats en cours (A), ainsi qu’avec l’exigence de clarté, prévisibilité et accessibilité de la loi (B). A – La protection des situations contractuelles Le Conseil d’Etat a promu le principe de sécurité juridique au rang de principe général du droit par sa décision d’Assemblée KPMG en 2006. Il en résulte que le caractère

juridique comme principe général de droit La nécessité de reconnaître la sécurité juridique comme un principe général de droit est tout d’abord inhérent aux spécificités à la matière juridique qui est régi par des principes de clarté et de prévisibilité de la règle de droit (A). Ceci constitue une garantie des droits : le respect des engagement conclus, la protection contre la rétroactivité. Ensuite l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance

document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire 1. Le déclin apparent du principe de non-rétroactivité de la loi pénale 1. Les atteintes au principe admises par le législateur 2. Les atteintes au principe consacrées par la jurisprudence 2. La persistance avérée du principe 3. Les mesures de sûreté encadrées et limitées 4. La réaffirmation du principe 3. La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le

GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble

nombreux principes que l'on pourrait considérer comme des "application" directes du concept de sécurité juridique: la prévisibilité, clarté et accessibilité des normes, ou encore la stabilité des situations juridiques. C'est pour cette raison que, bien qu'en ne l'élevant pas au rang de principe général du droit et ne l'inscrivant pas à l'intérieur du bloc de constitutionnalité, la jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu que la sécurité juridique constitue un principe qui doit pris en compte dans le cadre