Revirement De Jurisprudence

Cass 1ère Civ, 15 Mai 2002 L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 Mai 2002 a rendu un arrêt relatif à la charge de la preuve pour réticence dolosive opérant en la matière un revirement de jurisprudence. En l'espèce, Mme Cardosa a acquis un véhicule automobile d'occasion par M. Guillot, garagiste. Cependant, il a été révélé lors d'une expertise ordonnée en référé, que le véhicule avait été accidenté. Mme Cardose assigne donc M. Guillot pour obtenir la nullité

cassation, c'est aussi parce qu'il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C'est l'unicité de la juridiction qui permet l'uniformité de l'interprétation, et donc l'élaboration d'une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l'une de l'autre. En second lieu, la Cour de cassation ne constitue pas

dénonciation est rappelée par la Cour de cassation selon que l’usage soit incorporé ou non au contre de travail, elle se refuse à consacrer sa contractualisation (I), en admettant malgré tout que l’hypothèse puisse être recevable alors même que la jurisprudence avait, semble-t-il, clos le débat (II). I/-La procédure de modification d’un usage reconnue, mais non appliquée Après avoir rappelé les deux procédures possibles de dénonciation de l’usage (A), la Chambre Sociale de la Cour de cassation

suspecte aux yeux de la jurisprudence. Néanmoins, pour faire face aux besoins de la pratique, la Cour de cassation a permis d’organiser, de manière indirecte, une transmission de ce « pouvoir attractif » (A). Puis, par un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a admis la licéité de la cession de clientèle civile (B). A. La prohibition traditionnelle de la cession de clientèle civile et ses palliatifs 1. Les fondements du rejet traditionnel La jurisprudence a depuis longtemps

commerciale du 11 octobre. Dans certains cas, on disait que le prix devait être déterminé à l'avance dans de tels contrats cadre, mais dans d'autres cas non (on faisait encore la différence entre obligation de faire et de donner). On commence à voir un revirement bcp plus tard, dans les années 90, parce que le rapport de force a évolué, car au cours des années 70, les notions ont évolué, avec la grande distribution notamment. 6 grands groupes de distributions ont inversé la tendance, les grands distributeurs

LA JURISPRUDENCE - La jurisprudence : décisions antérieures qu’on peut consulter. La jurisprudence dans un sens large, désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Elle constitue une interprétation d’une règle de droit. C’est la mise en œuvre des lois par les magistrats. Cette notion incarne le droit vivant en ce sens qu’elle désigne la manière avec laquelle on a l’habitude de trancher. Par exemple : le divorce : si l’on suit la jurisprudence, on donne la garde des enfants

Intro Définir les termes et dire que la J à un effet normatif Explication de la nécessité d’un droit transitoire dans les revirements de la J. (doc 1) Comparaison avec les USA et Pays Common Law Annonce plan I : L’Instauration d’un droit transitoire pour la J. est elle possible ? A : Les difficultés soulevées par les changements de J. -def principe et arrêt revirement ( doc 1), problématique sur les contentieux des annulations d’actes administratifs ( doc 14) - arguments en présences :

la solution de la Cour de cassation, classique, n’est pas satisfaisante (II). I. Une distinction meuble/immeuble qui échappe au pouvoir de la volonté Les magistrats de la Cour de cassation se sont référés au droit positif (1) et à la jurisprudence (2) pour trancher la question du pouvoir de la volonté dans la différenciation bien meuble et bien immeuble. A- La décision fidèle à la lettre de l'article 524 du Code civil « Sont immeubles par destination, quand ils ont été placés

administratif d’appliquer l’article 55 de la constitution aux lois postérieures aux traités (1) puis nous verrons l’application de ce principe par la jurisprudence (2). 1- Le refus d’appliquer l’article 55 aux lois postérieures aux traités. CE, le 1er mars 1968, Syndicats général des fabriquant de semoule de France. 2- La confirmation par la jurisprudence. CE, 19 avril 1969, HEID  CE, 31 octobre 1980, LAHACHE  CE, 23 novembre 1983, ROUJANSKY Depuis cet arrêt, le juge administratif a

(CEDH) a rendu une décision, le 13 février 2003, Chevreuil contre France où elle disait qu’il était impossible que le juge soit lié par le ministre des affaires étrangères car l’Etat peut peser sur le jugement. Alors le Conseil d’Etat a changé sa jurisprudence dans un arrêt du 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir. Mais une fois que l’on estime que le traité, de par son autorité peut déployer ses effets on se demande alors quels sont les effets qu’il déploie. L’article 55 de la Constitution dit que « Les