Revirement De Jurisprudence

sanction de l’inexécution du pacte de préférence (I) mais la cour de cassation a rajouté deux conditions qui sont quasiment insurmontables (II). I- La substitution : un mécanisme pour la sanction de l’inexécution du pacte de préférence A- La jurisprudence antérieure et le concept de préférence Le pacte de préférence est l’engagement d’une personne envers une autre de lui céder un bien de préférence à un tiers dans la mesure où elle s’est décidée à vendre le bien en question. En effet, la substitution

 il faut reprendre l​ es termes  exacts​  donnés par la Cour de Cassation permettant de motiver sa décision.  LA PORTÉE DE L’ARRÊT  La portée de l’arrêt consiste à replacer l’arrêt dans un​  contexte jurisprudentiel ​  (arrêt de principe ou de revirement de  jurisprudence).          LE COMMENTAIRE    + l’intro:    ● ● ● ● Paragraphe d’accroche  Fiche d’arrêt (v. ci­dessus) : résumé des faits et de la procédure  Enoncé de la problématique du commentaire, en insistant sur l’intérêt de l’arrêt et en expliquant brièvement la 

malgré cette législation le droit de la grève est d'origine jurisprudentielle. C'est tt particulièrement vrai en ce qui concerne la notion de la grève, moins vrai s'agissant du régime juridique de la grève, on retrouve le rôle essentiel de la jurisprudence s'agissant des responsabilités en cas de grève. Rien dans la loi ni dans le Code du travail. Une définition d'origine jurisprudentielle et doctrinale alors que cette définition est origine fondamentale. Section 1: L'importance de la définition

Commentaire d’arrêt. Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Jusqu’à présent, la jurisprudence n’avait pas imposé aux engagements de non-concurrence figurant dans les pactes d’actionnaires qu’ils soient rémunérés, contrairement aux clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail. Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse une somme remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, les ex-époux signent un acte au terme duquel le prêt dû par l'ex-mari serait remboursable sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire

ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ». D’après l’article 1116, la notion de « dol » désigne la tromperie exercée par l’une des partie pour inciter l’autre à contracter en l’induisant en erreur par différentes manœuvres. La jurisprudence ayant progressivement étendu la notion de dol en assimilant aux manœuvres le mensonge et le silence, il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation : la réticence dolosive. Se pose alors la question de savoir si le silence gardé lors

grandement évolué au fil des années et à travers la jurisprudence passant d’un régime traditionnel comportant un élément moral, le discernement (A) à une conception purement objective (B).A) Un régime traditionnel de la faute comportant un élément moral, le discernement. La faute peut être considérée par beaucoup comme un concept nébuleux, sa définition et son appréciation par les juges ayant fortement évolué au fil des années en fonction de la jurisprudence rendue. Cependant, il peut-être toutefois clairement

Exercice Définir la jurisprudence La jurisprudence c’est une interprétation que donne le juge aux textes. Il est aujourd’hui utilisé pour définir l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux à une question de droit. Elles appliquent, interprètent, précisent le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit. Dans ce cas, les tribunaux appliquent en principe

Le mot « jurisprudence » a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le Vocabulaire juridique de G. Cornu, il désigne l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit ». Dans ce sens, on parle d'un recueil de jurisprudence, qui est la publication d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique

Bien que les auteurs félicitent cette solution, elle provoque une inégalité de traitement difficilement justifiable (II). (annonce du plan) I. La constatation du délit pénale en présence d’une faute antérieure à la naissance de l’enfant La jurisprudence a, à plusieurs reprises, réaffirmé l’absence de condamnation pénale à l’égard de l’enfant mort né (A) mais décide le contraire à l’égard de l’enfant né vivant (B). (Chapeau) A. L’absence de condamnation pénale à l’égard de l’enfants mort né -