Revirement De Jurisprudence

condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation à la date du 20 Janvier 2002 énonce que le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence, postérieure à la précédente, qui donne une interprétation

COMMENTAIRE D’ARRET CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS Ce qui était vrai avant ne l’est plus aujourd’hui. En effet, les fonctions et pouvoirs du juge administratif ont beaucoup évolué, sa jurisprudence s’est enrichie, il a acquis de nouveaux pouvoirs, et est devenu le juge du droit public. L’arrêt du 28 décembre 2009, Commune de Béziers nous conforte sur ce point de vue, en montrant l’évolution du juge du contrat. Dans cet arrêt, les maires des communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers

PERSONNEL COMMENTAIRE DOC 2 : CASS. CIV., ASS. PLENIERE, 9 MAI 1984. Le droit civil français considère que, pour qu'il y ait l'existence d'une faute, l'auteur de celle-ci doit être pleinement conscient de la gravité de son acte. Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre l'arrêt étudié en date du 9 mai 1984. En l'espèce, une jeune fille alors âgée de 5 ans, Fatiha X…, a été heurtée mortellement sur

manœuvres dolosives, c'est à dire un ensemble d’actes extérieures destinés à tromper et portant en eux même la preuve de cette intention de tromper. Il s’agissait d’une faute intentionnelle. Le domaine du dol a progressivement été élargit par la jurisprudence. En droit commerciale, les lois sont essentiellement protectrices envers la partie la plus faible. L’idée générale est que dans notre société la consommation est très développée, et à ce titre là, pour que l’économie ne subisse pas les contres-coups

chasse a la palonde , un jugement d’un tribunal condamne un chasseur pr avoir chasser la palonde et une coutume locale autorise la chasse a la palonde => laquelle de ces normes va être appliquée ? -il existe un vive débat pr savoir si la jurisprudence est une véritable source de droit -une loi votée par la parlement fixe le nombre de permis a point a 15 et un décret du premier ministre le fixe a 12 laquelle de ces deux normes va l’emporter sachant que le décret est plus récent ?

promettant d’exercer la liberté de rétractation. En l’espèce, le retrait par le promettant de sa promesse unilatérale de vente est intervenue avant que le bénéficiaire ne déclare l’accepter. (Portée) A la base de cette décision, il y a le revirement de jurisprudence de 1993. Ce dernier a radicalement modifié la pyramide des intérêts protégés en matière de formation du contrat. La volonté et la liberté du rétractant l’emportent sur la protection du bénéficiaire. (Valeur) l’arrêt ici commenté s’inscrit

juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte

pouvoir des juges augmente considérablement jusqu’à leur permettre à travers la jurisprudence de s’imposer vis à vis du droit, mais la question de savoir si cela est une source du droit est encore posée. La jurisprudence étant l’ensemble des décisions de justices, et plus particulièrement les arrêts de principes rendus par les cours suprêmes. Contrairement à la France, les Etats-Unis considère la jurisprudence comme une réelle source du droit, la common law c’est

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée plénière le 9 Mai 1984, nommé : Guillard Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen le 12 mai 1980. Il s’git d’arrêt qui fait un revirement de la jurisprudence. En l'espèce, un enfant de 3 ans, en tombant d'une balançoire qui se rompit, éborgne un camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Les parents de l'enfant victime assignent les parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité

l'existence d'une clientèle propre au franchisé ( II ). I) L'affirmation de l'existence d'une clientèle propre au franchisé : La jurisprudence précédent cet arrêt affirmé que la clientèle semblait être la propriété de la marque (A), cet arrêt fait jurisprudence en affirmant un nouvelle conception de la clientèle(B). A- La clientèle, propriété de la marque : Jurisprudence antérieur à 2002 (arrêt société de course -buvette; arrêt station service) : La clientèle était rattaché au distributeur qui