Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ; - des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement, éparpillées dans des textes particuliers

s'est peu penché sur le sort des cautions de la personne. C'est la JP au cas par cas qui doit décider si tel ou tel mesure qui profite au débiteur doit profiter à sa caution. De façon général, la cour de cass retient le même esprit de solution qu'en matière de procédure collective, cad que s'il y a surendettement ou rétablissement personnel c'est que le débiteur ne peut pas payer ses créanciers. Donc la finalité du cautionnement doit l'emporter sur son caractère accessoire. La JP décide que les mesures

Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment aux divers objets sur lesquels le contrat de vente (contratv) peut porter. Ainsi

doivent être informés par une publicité de l'existence de la sûreté réelle et du dt de suite. Le tiers prend donc le risque que le créancier vienne saisir son bien... mais il le fait en connaissance de cause. Il s'agit de la publicité foncière en matière immobilière, qui a lieu à la conservation des hypothèques. 2)Les sûretés personnelles Ex : le cautionnement. Elles vont également remédier aux carences du dt de gage gal. Ici la technique est la suivante. Il y a adjonction d'un dt de poursuite

la prescription extinctive : jusqu’en juin 2008, si le cautionnement était donné au profit d’un commerçant, peu importe pour que joue l’art L110-4 (prescription décennale). Prescription est désormais quinquennale en matière commerciale. Alignement des délais (5 ans en matière commerciale et civil) - distinction entre le cautionnement d’une dette déterminée et cautionnement d’une dette indéterminée. En principe le cautionnement garantie une dette déterminée. Lorsque le cautionnement

de Guinéen dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant. Article 39 : La filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité guinéenne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la Loi civile guinéenne. Article 40 : Si la filiation de l’enfant naturel résulte, à l’égard du père et de la mère, du même acte ou du même jugement

droit de propriété n'a pas été renversé. C'est surtout la propriété immobilière qui a été limité. A° les limites d'intérêt privé Il y a d'abord les limites tirée des servitudes légales (cf plus loin). Elles constitue le droit commun en matière immobilière. C'est par exemple la servitude d'écoulement des eaux de l'art 640. Ex: la servitude de passage en cas d’enclave art 682 et suivants du code civil. Lorsqu’une personne est propriétaire d’un terrain enclavé (qui n’a pas d’accès à la voie

suffisamment grave. Peine librement fixée par le juge. - La partie lésée doit prendre l’initiative des poursuites. Donc à l’époque classique : extension de l’injure, liberté pour le juge d’estimer la peine. Dès le IIe siècle av JC, les peines en matière d’injure prévues par la loi des XII tables paraissent dépassées. Peines désuètes. Talion inapplicable pour des raisons d’humanité et peines fixes nulles à cause de la dépréciation de la monnaie. A la place des peines jadis établies par la loi, le

s’intitule des autres crimes et délits. Dans ce dernier livre, il y a les infractions en matière de santé publique (clonage humaine, protection des embryons) et un autre titre sur les animaux. Ce qui frappe avec le CP c’est qu’il regroupe un très petit nombre d’infractions. La plupart des infractions pénales sont en dehors du code. Cela est dû à l’inflation pénale. B. La jurisprudence. Portalis: «en matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence». Il faut des lois précises pour

s'intégrer dans la catégorie des contrats nommés. La matière contractuelle apparaît ici sans cesse en renouvellement. Le problème est toujours celui de la qualification de l'acte pour déterminer le régime juridique qui lui est applicable. En conclusion, on peut dire que l'on arrive à une « spécialisation des contrats spéciaux ». Il y a prolifération des contrats spéciaux qui sont censés s'adapter au plus près au besoin des sujets de droit en matière économique avec en principe dans chaque cas complexité