Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

mains de la personne qui les détient Droit de préférence : une priorité accordée à ce titulaire de droit réel. Les droits réels ne comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit est inopposable aux tiers, c’est cette

la justice, comme l’exécution des décisions de justice doivent être encadrés par les règles de droit et sont l’apanage de l'État. C’est l’idée que l’ensemble du système judiciaire doit être gouverné par le monopole de la puissance publique en la matière puisque nul ne doit se faire justice à soi même. Contenu du droit à l’exécution = le droit à l’exécution oblige les États partis à la Conv EDH à deux choses : premier point les États doivent adopter une législation qui permette au créancier

une logique distributive, ou chacun des éléments du groupe va se trouver soumis à une réglementation spé. Présence d’une juxtaposition de ct : * Présence d’un ens ctel lorsque plusieurs ct nommés se mélangent ds un même acte juri (comme en matière de location vente). * Présence d’un groupe de ct distincts qui combinent plusieurs ct : par ex, la vente d’un fond de commerce associé à un prêt ou l’achet d’un véhicule moyennant la reprise de l’ancien (2 ct de vente). * Constatation de l’existence

immeuble est meuble. JP : Les parties ne peuvent décider d’enlever aux meubles ou aux immeubles leur qualité, ni de créer de nouvelles catégories (CourCass 26 juin 1991). La distinction entre meubles et immeubles présente des intérêts majeurs : en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale des juridictions, de saisie… La summa divisio est très critiquée car plus adaptée à notre société actuelle. Certains auteurs souhaiteraient que la summa divisio soit faite entre biens corporels

sources européennes. ➢ – – – – Sources nationales les codes de procédures civiles de 1806 et du celui résultant du décret de 1975 le code de l'organisation judiciaire de 1978 la jurisprudence abondante même si elle est peu significative en la matière n'ayant aucun véritable arrêt fondateur la pratique judiciaire c'est-à-dire les usages locaux différents selon les tribunaux ➢ Sources européennes – article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant

en vue de sa restitution in species (comme l’usage de la chose implique sa disparition, la restitution n’est pas possible). (ex : prêt d’un oeuf n’aboutira pas à la restitution du même oeuf) En revanche le droit de propriété des choses non consomptibles ne s’éteint pas avec le premier usage, donc ces choses peuvent faire l’objet d’un contrat impliquant leur restitution in species. En ce qui concerne les choses consomptibles, dans le cas d’un contrat impliquant leur restitution, on va mettre

droit civil romain (ex iure Quiritium), sanctionnée par une action civile (la legis actio sacramento in rem (*)), ne pouvait se concevoir qu'au profit de sui iuris (*) citoyens romains. 2) Chose romaine. Il faut distinguer selon que la chose est mobilière ou immobilière. Les meubles, qui n'ont pas de situation propre, peuvent devenir romains quand ils passent aux mains de citoyens romains. Mais le sol étranger n'acquiert pas par la conquête la qualité d'immeuble romain. Seuls sont susceptibles d'être

les droits européens : c’est ce qui nous permet de si bien dialoguer. Prenons pour exemple pour illustrer cette affirmation la matière des servitudes : la matière des servitudes n’a pas bougé, elle est la même dans le code civil actuelle français depuis 1804.(d’où la date des principaux textes du code civil) Or du code de JUSTINIEN au code civil de 1804, la matière des servitudes n’a pas bougées. La servitude de vue appelé « la servitude de vue non aedificandi » : il y a le fond dominant et

d’autres textes législatifs ou réglementaires dont : • Le code de procédure civile, en ce qui concerne la saisie et la vente des immeubles ; • Le code de procédure pénale, en ce qui concerne la contrainte par corps en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ; • Le code des obligations et contrats, en ce qui concerne la compensation et la prescription des créances autres que les impôts et taxes, les droits de douanes, les droits d'enregistrement et

contractuelle. C'est ce qui pose un problème de source. Section 3 : les sources La source principale de droit des contrats spéciaux est la loi et la jurisprudence. Comme pour toute autre partie du droit, les lois contemporaines sont en la matière abondantes et souvent impératives. Dans la mesure où la loi est dispositive, s'applique l'autonomie de la volonté, permettant aux parties de conclure ce qui leur plaît. En fait, les contractants utilisent souvent des modèles de contrats établis