Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

mesure qui porte sur la personne du débiteur. Pas l’astreinte car c’est plus un moyen de pression. Terminologie utilisée : il y a deux façons de décrire la matière : 1/ Procédure civile d’exécution (depuis la loi de 1991) ; 2/ Voies d’exécution (avant la loi de 1991). Procédure civile d’exécution : c’est un nom plus judicieux car la matière a été considérablement remodelée par la loi de juillet 1991. Avant cette loi, il était référence aux voies d’exécution. Depuis cette loi, le législateur emploi

donc pas une matière mécanique, il y a des conflits d’intérêts, des conflits de normes. D’un point de vue de théorie juridique, la matière est souvent au croisement de plusieurs disciplines. On y trouve de la procédure civile, du droit substantiel ou encore les procédures collectives et le surendettement. Les règles de surendettement vont venir croiser les règles d’exécution de jugement pour les aménager, voire les paralyser, de même que les règles de procédure collectives. La matière est règlementée

HILAIRE Née le 23 novembre 1956 à Marseille, secrétaire Demeurant 54 rue Bossuet 69006 LYON Par acte de : Maître Didier MISTRAL Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON En date du 26 mars 2007 Sur les facultés mobilières appartenant à : SARL VINTAGE 2 place de l’Horloge 84000 AVIGNON Et de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent procès verbal, pour servir et valoir ce que de droit Maître Michel Antoine BENEZET Huissier de Justice 39 rue de la Paroisse

droit pénal général (toutes les infractions) et le droit pénal spécial (définition des diverses infractions existantes). On va d’abord s’intéresser à la façon dont sont classés les contrats spéciaux, puis leurs sources, les évolutions de la matière, et enfin le domaine assigné à ce cours. I. La classification des contrats spéciaux La classification fournie par la théorie générale des contrats manque de précisions. On distingue le contrat unilatéral du contrat synallagmatique, contrat onéreux

contrats, d’exposer le droit des contrats spéciaux en général et les contrats d’affaire en particulier. Cet enchaînement paraît évidemment relever de la logique la plus élémentaire : surtout si l’on envisage le droit des contrats d’affaires comme la matière présentant pour chaque contrat l’ensemble des règles qui leur sont particulières. La notion même de « contrat spécial » mérite cependant que l’on s’y attarde (chapitre I), avant de tenter de déterminer des éléments de qualification (chapitre II)

dommage elle doit le réparer. La réparation intervient par l’attribution d’une somme d’argent pour compenser les dommages commis. Sanction : droit pénal. Le jugement inflige des peines, elles sont variées (emprisonnement, travaux d’intérêts...). En matière de civil on utilise la notion de peine civile. En domaine de droit des successions (Ex : si un héritier s’approprie un objet, l’héritier devra restituer le bien, et celui-ci sera ensuite partagé par tous les autres héritiers sauf celui qui ce le saura

premier : Le commerçant Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Champ d'application de la loi La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Coutumes et usages Les coutumes et usages

entre les parties dès qu’il ya consentement, le consentement contractuel instantané n’existe pas en matière de vente , ne effet le consentement à lui seul ne suffit pas, la vente est un contrat translatif ce qui veut dire qu’il emporte le transfert de la propriété d’un bien, ce qui le distingue des contrats de mise à disposition ou le transfert n’est que temporaire avec l’obligation de restitution (le bail et le prêt), et entre ces deux catégories de contrat (vente et bail) il ya les contrats de

la position du débiteur et compte tenu de sa situation économique et financière sauf pour les dettes d’aliment et les dettes cambiaires. La portée de ce principe est qu’il ne s’applique pas aux saisies conservatoires. La loi n’exige pas en la matière une créance d’ores et déjà certaine. A fortiori par conséquent, le créancier peut pratiquer une saisie conservatoire en vertu d’une créance qui n’est pas encore exigible. B : Conditions de forme. 1° Domaine d’application. Il faut un titre

de la personne qui les détient Droit de préférence : une priorité accordée à ce titulaire de droit réel. Les droits réels ne comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit est inopposable aux tiers, c’est cette