Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

son fait ou de sa chose.  Article 68 : Celui  qui, se croyant  débiteur, par une  erreur de droit ou  de  fait,  a  payé  ce  qu'il  ne  devait  pas,  a  le  droit  de  répétition  contre  celui  auquel il a payé. Mais celui­ci ne doit aucune restitution si, de bonne foi  et  en  conséquence  de  ce  paiement,  il  a  détruit  ou  annulé  le  titre,  s'est  privé  des  garanties  de  sa  créance,  ou  a  laissé  son  action  se  prescrire  contre  le  véritable  débiteur.  Dans  ce  cas,  celui 

phase judiciaire 6 1.2. Les successions en déshérence 6 1.2.1. La phase administrative 7 1.2.2. La phase judiciaire 7 Eléments de synthèse 8 1.2.3. L’abandon de succession après ouverture de l’héritage 9 1.3. Revendication et restitution 9 1.4. La revendication des valeurs mobilières 10 1.5. Les épaves et les trésors 10 1.5.1. Les épaves : 10 1.5.2. Les Trésors : 11 II. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 11 2.1. Rappel de la procédure 12 2.1.1. Les principes 12

mesure où il a profité de son fait ou de sa chose. Article 68 : Celui qui, se croyant débiteur, par une erreur de droit ou de fait, a payé ce qu'il ne devait pas, a le droit de répétition contre celui auquel il a payé. Mais celui-ci ne doit aucune restitution si, de bonne foi et en conséquence de ce paiement, il a détruit ou annulé le titre, s'est privé des garanties de sa créance, ou a laissé son action se prescrire contre le véritable débiteur. Dans ce cas, celui qui a payé n'a recours que contre le

 droit  ou  de  fait,  a  payé  ce  qu'il   ne  devait  pas,  a  le  droit  de  répétition  contre  celui  auquel  il  a  payé.  Mais  celui-­‐ci  ne  doit   aucune  restitution  si,  de  bonne  foi  et  en  conséquence  de  ce  paiement,  il  a  détruit  ou  annulé   le  titre,  s'est  privé  des  garanties  de  sa  créance,  ou  a  laissé

possible car il n'y a pas 2 immeubles identiques. Pr les meubles, la publicité est + compliqué car ils pvent se déplacer. On peut les confondre par d'autres exemplaires du même genre. On ne peut pas organiser un syst général sur les transact° mobilières. - La valeur des choses : appriori que les immeubles ont une + gde valeur que les meubles (« Res mobilis Res vilis » = meuble de faible valeur). Auj8, les meubles pvent avoir une gde valeur (œuvres d'art, meubles) Cpdt, le Cciv garde une trace

s'interroger : qu'est-ce qu'une chose ? Le Vocabulaire juridique du Doyen Cornu définit la chose comme un " objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou comme objet de droits ; espèce de bien parfois nommé plus spécialement chose corporelle (mobilière et immobilière) ". Cette définition est intéressante, mais présente deux lacunes. Premièrement, elle définit la chose comme l'objet de droits. Or, on a défini les droits comme portant sur des choses. C'est la question de l'ouf et de la poule

moyen a en grande partie disparu de notre système juridique et se retrouve exceptionnellement pour les privilèges généraux mais le premier et le troisième moyen se retrouvent en droit positif et forment en la matière les sûretés réelles et personnelles Cette distinction est essentielle en la matière et tient à al différence de technique de chacune de ces catégories Les sp sont issues du droit des obligations alors que les sr sont issues du droit des biens. De ce point de vue il n’existe pas de meilleure

détail des recettes brutes effectuées et leur répartition entre l’Etat et la commune. * TGSR 399 : état des situations des PEC et des recouvrements. Il est établi à partir des TGSR 399 envoyés par les Percepteurs. Il retrace l’effort de ceux-ci en matière de recouvrement. * Fiches récapitulatives de recettes et de dépenses établies à partir des P31A reçus mensuellement des Percepteurs. Ces fiches retracent les montants versés par compte et par perception. §9. Les poursuites. *

au fond, à l'immeuble. Quatre exemples : - affectation agricole : par exemple les animaux attachés à la culture ou le matériel agricole. - affectation industrielle : toute chose qui sert à la fabrication des produits finis. Exemple : machine ou matières premières. - affectation commerciale : tous les éléments nécessaires à l'activité commerciale à condition qu'elle soit exercée dans un local qui appartient à l'exploitant du fond de commerce. - affectation au service de la maison : élément indispensable

DELIVRANCE OU A LA RESTITUTION D’UN BIEN MEUBLE DETERMINE Page 7 sur 115 Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution Article 19 Celui qui se prétend créancier d'une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner cette délivrance ou restitution. CHAPITRE I : La requête Article 20 La demande de délivrance ou de restitution est formée par