Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

le livre troisième du Code de Commerce et résultent de l’Ordonnance n° 62-008 du 31 juillet 1962, texte qui reprend les dispositions du Décret-Loi français du 20 mai 1955. La législation malgache n’a pas été modifiée depuis cette date alors que la matière a connu une évolution considérable dans le reste du monde. La pratique des affaires a amené la plupart des législations modernes à articuler les règles applicables dans ce domaine autour des quatre considérations fondamentales ci-après : aménager

régime de base, il y a une communauté de bien, appartement à l’époux et épouse conjoint. On ne peut vendre des biens qui relèvent de la communauté de bien si l’un des deux époux n’est pas d’accord. Défaut de pouvoir pour protéger les deux époux. En matière d’usufruit, l’usufruitier et le nu propriétaire ne peuvent pas disposer librement d’un bien déterminé. Le nu propriétaire peut vendre, l’usufruitier gagne le fruit de la vente par ex. A chaque fois que des actes sont réalisés par une personne incapable

paiement. Son application facile pour un corps certain, l’est moins pour une chose de genre. Il n’interviendra que lorsque cette dernière sera affectée précisément à l’acheteur. Il peut être retardé par : - l’expression de la loi (ex. en matière immobilière) - la volonté des parties lesquelles peuvent introduire dans le contrat une clause de réserve de propriété (le vendeur conserve la propriété de la chose tant que l’acquéreur n’en a pas payé le prix). Si un bien vendu est détruit

commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui cesse ses paiements. Article 3 Le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens relèvent de la juridiction compétente en matière commerciale. Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la

résiliation - Prescription annale - Domaine d’application Portée. Il résulte de l’ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l’article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d’immeubles et ne s’applique pas aux ventes de meubles. Biens.- Fresques. Immeubles par nature. Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première

12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 13 16 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 Section 1 - Réserve de propriété 23 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section

SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes Section 4 - Extinction du cautionnement CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie

cautionnement 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14 TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16 CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23 Section 1 - Réserve de propriété 23 Section 2 - Propriété cédée à titre

nouvelles. Certes, cette faculté d'adaptation n'a pourtant pas empêché le foisonnement de régimes spéciaux pour certains biens. Par exemple, les œuvres de l'esprit font l'objet du code de la propriété intellectuelle. De la même manière, les valeurs mobilières aujourd'hui dématérialisées sont régies par des dispositions particulières du code monétaire et financier ainsi que du code de commerce. Il y a différents codes qui détiennent des règles spéciales s'agissant de certains biens. Toutefois, forcé

contractuelle - Les parties sont libres de contracter ou pas ; - On peut contracter avec n’importe qui ; - Les parties fixent librement le contenu du contrat. Cependant, le Code Civil contient de nombreuses dispositions relatives à la matière des contrats mais celles-ci ont pour seuls buts : 1/ de déterminer les exigences posées par le droit pour qu’un accord puisse être qualifié de contrat et consacré comme tel. 2/ De prévoir un régime supplétif (modèle de contrat standard pouvant