Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Section II.- Dispositions particulières à certains impôts I. - Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu Article 215.- Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles I.- L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles

R E II: LES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 : LES SURETES MOBILIERES CONVENTIONNELLESI : LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE………………………………………………… P 75 A) LA CONSTITUTION DU GAGE 1. La créance garantie et l’assiette du gage 2. La rédaction d’un écrit 3. La remise de la chose B) LES EFFETS DU GAGE 1. Avant l’échéance de la dette garantie a) Les droits du créancier gagiste b) Les obligations du créancier gagiste 2. Après l’échéance a) La restitution du bien gagé b) La réalisation

les droits réels dont un tiers peut être investi sur un immeuble est un immeuble de par l’objet auquel il s’applique. Il s’agit également des actions immobilières. C'est-à-dire les actions relatives à la propriété immobilière ou à la possession mobilière, elles sont elles mêmes des immeubles dans le patrimoine de leurs titulaires. B. Les meubles Il faut faire la distinction entre les meubles incorporels et les meubles corporels. a. Les meubles corporels L’article 528 définit le meuble par nature

abandonné mais perdus. Pour une chose perdue le propriétaire garde son droit de propriété et le personne qui a trouvé cette chose ne devient pas propriétaire de ce bien. * Les trésors : définit à l’article 716 du code civile « ce sont des choses mobilières enfuit ou caché sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard » Si on est l’heureux inventeur, l’article 716 «  Le trésor est découvert par le propriétaire du terrain dans lequel il est enfuit

placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières, de titres de créances négociables ou de tout produit financier, la présentation au public des opérations d’assurance de personnes d’assistance et d’assurance de crédit, l’intermédiation en matière de transfert de fonds, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine, le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et tous les services destinés

récolte sur pied ou construction destinée à la démolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.) par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits mobiliers (droits portant sur des meubles) droits personnels (droit de créance ; actions en justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. civ.) fonds de commerce offices ministériels droits de propriété intellectuelle rentes perpétuelles ou viagères BIENS IMMEUBLES par nature (art. 518 à 523 C. civ.) fonds de terre, rivières

été donné par erreur ou extorquer par violence ou surpris par Dol. » 1) L’erreur Article 1110 du code civil : « Elle doit porter sur la substance de la chose c’est-à-dire sur la matière objet du contrat, mais elle doit aussi avoir été déterminant de la volonté du contractant ». L’objectif est Subjectif : de la matière en elle-même, si on avait su qu’on se trompait, on n’aurait pas effectué l’achat (caractère déterminant). 2) Le dol Article 1116 du code civil : « Lorsque des manœuvres sont pratiquées

fiscale est valablement représentée devant les tribunaux par le Directeur des Impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet et, le cas échéant, par un avocat. A cet effet, la procédure instituée par l’article 22 du L.P.F. précité s’applique en matière de contrôle et de contentieux au titre de : ƒ l’impôt sur les sociétés ; ƒ l’impôt sur le revenu ; ƒ la taxe sur la valeur ajoutée ; ƒ et des droits d’enregistrement. Les dispositions du L.P.F. sont commentées dans la présente note circulaire

s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AURVE), entré en vigueur le 10 juillet 1998 constitue une profonde réforme de la procédure civile en matière de recouvrement et des voies d’exécution ; influant ainsi sur les procédures judiciaires dans l’ensemble des Etats membres, cette réforme allant au-delà du seul Droit des affaires.[2]Mais l’espace OHADA étant un espace où cohabitent plusieurs législations

bases d’imposition. Pour ce faire, l’administration fiscale peut, selon les cas, engager soit la procédure normale de rectification soit la procédure accélérée. 4. Contrôles particuliers 4.1. Le droit de contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles C’est un droit de visite accordé à l’administration. En effet, l'inspecteur des impôts, accompagné par les membres de la C.L.C, peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles