Rétroactivité

en sa qualité de créancier hypothécaire de la SCI. Le principe de rétroactivité de la période suspecte est-il applicable lorsque le cocontractant n'avait alors aucune raison de penser que le débiteur était en état de cessation des paiements ? L'article L 632-2 du Code de commerce est-il applicable aux actes accessoires à la vente d'un immeuble ? La Chambre commerciale maintient sa jurisprudence fondée sur la rétroactivité des nullités des actes passés pendant la période suspecte. Par accessoire

signature et ne peut donc pas être retirée. L’acte administratif est soumis au principe de non rétroactivité, c’est à dire qu’il ne peut pas produire d’effets à une date antérieure à celle de son édiction. Comme le législateur, les autorités administratives ne peuvent, en principe, décider que pour l’avenir. Il s’agit d’assurer la sécurité et la protection des situations juridiques. La non rétroactivité n’exclut pas que les règlements soient d’application immédiate, dès leur entrée en vigueur aux

DROIT ADMINISTRATIF COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 2005, s'inscrit dans la jurisprudence AC! portant sur la l'exception de la rétroactivité des actes d'annulation. En l’espèce, un règlement européen du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, impose aux opérateurs historiques de télécommunications d'offrir à leurs concurrents un accès à la boucle locale de leur réseau à des tarifs reflétant les coûts de

rétroagir ou non. Partie 1 : Les conflits dans le temps : les lois pénales de fond Deux principes sont consacrés en Droit Pénal : la non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère et la rétroactivité de loi pénale de fond plus douce. Nous nous trouvons, ici, dans l’hypothèse d’une loi pénale de fond plus sévère. Paragraphe 1 : La non rétroactivité de la loi Pénale de fond plus sévère a. La loi nouvelle est simple Les lois de dépénalisation, et donc l’infraction n’est plus une

de conflits de lois dans le temps a une importance pratique considérable, étant donné l'inflation des textes législatifs et réglementaires. § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II). I. -Le principe de non-rétroactivité - Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation

rappelée par la CEDH quand elle évoque l’art 7 de la CESDH et par le CC quand il évoque le principe de légalité des délits et des peines  raison de sécurité juridique et pour éviter l’arbitraire. Question de rétroactivité de la loi pénale imprévisible et donc arbitraire. Question de la rétroactivité de la J. Un revirement de J revêt un caractère rétroactif, puisque la Cour suprême applique une règle d’interprétation nouvelle à des faits antérieurs. C’est pour cette raison que la CEDH (arrêt « Pessino

juridictions compétentes pour juger les faits qu’ils ont commis et les formes du procès. Paragraphe 2 : Les corollaires du principe de légalité - Le principe de non rétroactivité des lois pénales de fonds plus sévères Le principe signifie que la loi pénale nouvelle ne s’applique que pour l’avenir. A première vue, le principe de la non rétroactivité ne soulève guère de difficulté. L’hésitation est cependant permise lorsqu’une loi nouvelle modifiant une incrimination, une sanction ou une règle intervient

modifier la rémunération précédemment fixée dans un arrêt de la chambre commerciale le 16 juillet 1985. Et avec décisions du 26 octobre 2006 et Ch.com., 26 mars 2008 qui exposaient la possibilité de fixer la rémunération après la nomination avec rétroactivité. Mais la décision rendu par la Cour de Cassation a permis une évolution dans ce domaine en limitant le pouvoir du conseil de surveillance pour défendre les droits et intérêts de l’affecté. Donc, a permis que dans certains cas, la théorie institutionnelle

Section 2 : Les conflits de loi dans le temps §1 Le droit transitoire civil Le principe c'est celui de la non rétroactivité des lois. L'Article 2 pose ce principe général de rétroactivité. « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactifs » A) La non-rétroactivité de la loi 1) Le contenu du principe Le principe de non rétroactivité signifie qu'une loi nouvelle ne pourra pas s'appliquer à des situations nées antérieurement à son entrée en vigueur. On

manquement à ces lois. Partie III : La conséquence du principe de la légalité Du principe de la légalité de l’infraction ou de l’incrimination résulte les deux conséquences suivantes : - L’interprétation restrictive de la loi pénale - Le non rétroactivité de la loi pénale A- L’interprétation restrictive de la loi pénale Interpréter veut dire rechercher la signification exacte d’un texte pour en faire une application aux cas qui se présentent. En effet, il ne suffit pas que la loi prévoit des