Rétroactivité

applicable ? Dans un premier temps, nous verrons en quoi consiste le principe de la non-rétroactivité de la loi civile. Puis, dans un second temps, nous étudierons les conditions d’application de cette loi rétroactive aux litiges en cours. I. Le principe de la non-rétroactivité de la loi civile A. L’inconstitutionnalité de la non-rétroactivité de la loi civile Le principe de non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant

des sociétés qui transmettent leur patrimoine. La rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés absorbées et absorbantes. Les tiers ne peuvent s'en prévaloir et ils doivent s'en tenir à la date de la réalisation définitive de l'opération. Cette rétroactivité ne modifie pas le principe selon lequel la transmission porte sur le patrimoine dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion. La rétroactivité permet avant tout de figer la parité d'échange à une

Résumé Dissertation de Droit niveau Licence : "Les conflits de lois dans le temps". Celle-ci traite du principe de non-rétroactivité des lois en rapport à l'article 2 du Code civil qui dispose que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Extrait: Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national

produit plus ses effets pour l'avenir, en revanche il conserve ses effets pour le passé. Autrement dit la putativité évince la rétroactivité. Si les 2 époux sont de bonne fois la rétroactivité est alors totalement écartée. Si un seul des époux est de bonne fois, le mariage ne conserve ses effets passés que pour cet époux, à l'égard de l'époux de mauvaise fois la rétroactivité agit. → Civ. 5 novembre 1913 C'est à partir de cette décision que la bonne fois est présumée et qu'il faut prouver la mauvaise

antérieur à son entrée en vigueur= principe de non rétroactivité. A/ en matière pénale : la règle est dotant plus importante que dans le civil. La rétroactivité est impossible en matière de loi pénale. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale, à valeur constitutionnel prévu dans l’art 8 partie 2 de la DHC. « Nul ne peut être puni quand vertu d’une loi établit et promulguée antérieur au délit et légalement appliquée » -Exception à la non rétroactivité : le cas des lois pénales plus douces, qui

passé. II : la loi n’a point d’effet rétroactif Les applications d’un nouveau texte législatif concernent uniquement l’avenir, et n’ont pas d’effet rétroactif (A). Il existe toutefois des exceptions (B), tant au civil qu’au pénal. A : non-rétroactivité de la loi Les lois sont conçues pour l’avenir. Leur donner un caractère rétroactif risquerait de provoquer du désordre social, or la loi a pour vocation première de préserver l’ordre public. D’où la deuxième partie de l’article 2 du Code civil

Correction du cas pratique Histoire du Droit, licence 1, second semestre, fiche 1 Le principe de non rétroactivité de la loi. Faits : - Un père rédige son testament en 13 juillet 1789 par lequel il institue sa fille légitime héritière universelle de son patrimoine sous réserve d’une clause résolutoire lui interdisant de contracter mariage avec une personne n’appartenant pas à une corporation de la ville de Toulon. Celui-ci stipule également que dans le cas ou la condition viendrait

questions: la question de la rétroactivité de l’acte et la question de leur publicité. A/ Le principe de non rétroactivité Ce principe signifie que l’administration ne peut pas donner d’effet rétroactif a ses actes. *Arret du 25 juin 1948 - Société du journal "L’Aurore" *Arret Société AXS Telecom 3 précisions: Il se peut très bien qu’une loi autorise l’administration a déroger au principe de non rétroactivité (puisque seul aujourd’hui la rétroactivité de la loi pénale plus sévère

les conditions générales de règlements lors de cet engagement. De plus, la loi a été modifié après la mise en place du contrat et est non-rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique pas aux actions faites avant sa modification. La non-rétroactivité d’une loi est-elle prise en compte malgré qu’il y a des exceptions ? La Cour de cassation condamne la cour d’appel de Lyon pour avoir violé l’article 2 du code civil et l’article 441-6 du code de commerce après sa modification. L’article 2 du

elles-mêmes, prévoyant ainsi des dispositions permettant de régler le conflit des lois dans le temps. Mais dans la majorité des lois, aucunes informations à ce sujet n’y figurent. Ainsi, il va falloir se référer à un principe général de droit : La non rétroactivité de la loi et ses exceptions (voir dans cas pratique). Cas pratique n°1 : Après avoir volé un téléphone portable, Jacques est poursuivi pour tentative de vol et attends son procès. Au moment où il tente de voler le téléphone, la loi en vigueur