Rétroactivité

Certes, la Cour d’appel a tenu compte des arrêts de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 affirmant l’obligation du médecin d’informer ses patients même en cas de risques exceptionnels. Toutefois, elle ne les a pas suivis en raison de la non-rétroactivité de l’interprétation nouvelle. M. Franck X forme donc un pourvoi en cassation. 3. Question de droit soumise à la Cour de cassation La Cour de cassation s’est vue soumettre une double question de droit. D’une part on l’interrogeait

« Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 11 Mai 2004, Association AC et autres» : Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le Ministre des affaires sociales avait pris deux arrêtés afin de ratifier une convention concernant le retour à l’emploi des

donc énoncer la problématique suivante : Existe-t-il des solutions permettant de régler des conflits de norme ? Nous verrons dans un premier temps les conflits de normes dans le temps avec les conflits d’application d’une nouvelle loi puis la rétroactivité et la post-activité d’une loi. Dans un second temps nous verrons les conflits de normes dans l’espace comprenant les conflits de normes internes et les conflits entre normes internes et normes externes. I° Les conflit des

« l'effet immédiat de la loi nouvelle » : la théorie des droits acquis raisonnait dans le sens de la non rétroactivité mais cette deuxième repose fondamentalement sur une nouvelle lecture de l'article 2 du Code civil. Les tenant de la théorie du droit acquis ont vu dans cette article l'unique notion de non rétroactivité et ont penser que les deux bouts de cet article ne concernait que la non rétroactivité ce qui favorisait le droit ancien/les lois anciennes. Mais Roubier a vu deux tenants dans l'article

longtemps oublié. 2) le principe de non rétroactivité : a) les textes Une loi est dite rétroactive lorsqu’elle régie des situation de fait ou de Droit qui se sont déroulé avant sa promulgation. Ces lois sont dangereuse pour le citoyen, aussi on trouve dans la DDHC un Art 8 qui dispose : «  nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit …  » le Code Civil interdit lui aussi cette rétroactivité Art 2 du Code Civil : «  la loi ne dispose

donc la Cour d’appel a méconnu le texte susvisé, elle fait référence au visa et à d‘attendu de principe ( au début de l’arrêt qui rappel le principe de non rétroactivité) Modification éléments constitutifs suppression éléments contrainte Champ d’application de l’élément a été étendu : plus sévère Vise article 112-1 principe de non rétroactivité Il faut diviser la décision de la Cour de cassation en deux axes qui constitue le (I) et le (II)que l’on subdivise en deux sous parties Intérêt général :

jurisprudence à par nature une portée rétroactive : jurisprudence = décision de justice donnée à propos d'un litige (qui est antérieur à la décision de justice) si le juge crée du droit au moment de la décision, à vocation de gérer des faits anciens : la rétroactivité de la juriprudence est menacante pour la sécurité juridique. => puisque nous vivons dans une théorie où le juge ne crée pas de droit, notre système théorique ne juge pas utile de protéger le citoyen contre les revirements de jurisprudence. Considérer

……… Page 5  1.1.5- Les conséquences en cas de procédure judiciaire………… Page 6  1.2 – Les contraintes liées à la mise en œuvre de la transmission universelle de patrimoine………………………………………………….……….…….. Page 6  1.2.1 – La non rétroactivité………………………………….….. Page 7  1.2.2 – Le délai d’opposition des créanciers……………………. Page 7  1.2.3 – Les contraintes financières………………………….. Page 8 1   1.2.4 – Les contraintes fiscales……………………………… Page 8 TITRE

révolution au droit pénal moderne Avec la révolution, la déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 aout 1789 va poser les principes : D’égalité devant la loi D’égalité des incriminations et des peines *La non rétroactivité des lois *pénales *De nécessité* des peines Seule la loi est source de droit pénal et non plus la coutume EVOLUTION DES IDEES PENALES En réaction à l’arbitraire qui sévissait dans l’incrimination et la sanction sous l’ancien

du droit en mettant à l'écart, d'une part, l'exigence du principe de non rétroactivité (I), mais en affirmant en revanche la nécessité des mesures transitoires à l'existence de ce principe général (II). I. La mise à l'écart de l'exigence du principe de non rétroactivité A. Le principe de non rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique B. L'ordre public comme exception au principe de non rétroactivité II. La consécration du principe de sécurité juridique à travers la nécessité