Rétroactivité

criminelle rétroactive serait une loi qui viendrait punir des faits qui au moment où ils ont été accomplis étaient licites. Le principe de la non rétroactivité des lois pénales, c'est un principe qui ne supporte aucune discussion. En revanche en matière de droit civil. Le problème de la non rétroactivité de la loi en matière criminel puis la non rétroactivité des lois en matière civil. Au 18ème siècle on considère que les citoyens doivent vivre sous la foi des lois c'est-à-dire qu’ils doivent pouvoir

communautaire 3° Le droit du Conseil de l’Europe B.Le contrôle de la supériorité des traités sur les lois : le contrôle de conventionnalité §3 : La loi A. L’élaboration de la loi B. Le contrôle de légalité C. L’application de la loi dans le temps 1°La non rétroactivité de la loi nouvelle a. Le principe b Les exceptions 2°. L'application immédiate de la loi nouvelle a.Les situations légales b. Les situations contractuelles §4 : Les règlements A. Les ordonnances de l'article 38 B Les règlements d'application C

naturellement à analyser les différences d’enjeux. II- Les enjeux de la qualification La requalification de la modalité en condition par la Cour de cassation a des répercussions pratiques (A) mais aussi des conséquences sur la question de la rétroactivité de l’anéantissement potentiel du contrat (B). A- Les répercutions pratiques impliquées par la requalification de la modalité Qualifier cette modalité de condition implique inéluctablement la reconnaissance de la possibilité pour l’UGC de

A) L’application de la loi pénale dans le temps 1° Non rétroactivité - Peine complémentaire - Code pénal, article 222-45, 3° Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012 Pourvoi n° 11-85.768 Article 222-45 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

conséquences de la rétroactivité de la nullité sont tellement graves qu'il y a été dérogé dans une situation particulière. La rétroactivité ne joue pas lorsque les époux ont, de bonne foi, cru qu'ils pouvaient valablement se marier. On parle de mariage putatif. La bonne foi de l'un des époux suffit pour que le mariage soit putatif à son égard ( art. 201 du Code civil ). Il cesse de produire ses effets pour l'avenir mais les effets produits avant sont maintenus. Il n'y a pas de rétroactivité. La situation

que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » montre que la loi nouvelle s'applique de manière immédiate et non-rétroactive. En l'espèce, il ne s'agit pas d'un problème d'application immédiate de la loi, mais de rétroactivité de la loi. Le principe de non-rétroactivité de la loi dispose que normalement la loi nouvelle ne rétroagit pas, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas à des situations appartenant intégralement au passé. Or Bertrand et Marie se sont mariés le 4 juin 1974, mais

de clarté et d'intelligibilité de la norme Conseil d'Etat => principe de confiance légitime B. Des dérivés marquants du principe de sécurité juridique Beaucoup de PGD sont en fait des dérivés du PGD de sécurité juridique : non rétroactivité (1948, CE journal de l'Aurore) principe de droit de défense (1945, CE Aramu) actes administratif susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1950, CE Dame Lamotte) Après avoir remarqué que la principe de sécurité

apparus en 1945, c'était pour encadrer l'action de l'exécutif. Le droit administratif a été créé par le Conseil d'Etat et a été forgé par la jurisprudence du conseil d'Etat. Le pcpe d'égalité des citoy. devant les charges publiques, le pcpe de non rétroactivité des règlements, le pcpe de la continuité des S publics st reconnus par le Conseil d'Etat. Mais ces pcpes généraux du droit ne sont pas restés l'exclusivité du Conseil d'Etat, la cour de Cassation en a créé également. Elle a rendu un arrêt au nom

d’abord inhérent aux spécificités à la matière juridique qui est régi par des principes de clarté et de prévisibilité de la règle de droit (A). Ceci constitue une garantie des droits : le respect des engagement conclus, la protection contre la rétroactivité. Ensuite l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme

Martin devait effectivement effectuer une durée de travail de 35 heures et il ne pourrait pas prétendre à une indemnisation au titre d'heures supplémentaires pour les heures effectuées au delà de 32 heures, et ce en application du principe de non rétroactivité de la loi nouvelle qui interdit de revenir sur les effets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. 2) La loi nouvelle en cause est une loi pénale qui sanctionne les infractions routières résultant d'une excès de vitesse. Effectivement