Rétroactivité

L'article 2 du code civile pose le principe de la rétroactivité d'une loi nouvelle L’arrêt de 96 vient posé une exception pour les loi de validation contre les principe de non rétroactivité de la loi. Passé jurisprudentielle : Avant 96 : -Raffinerie grecque contre Grèce:les loi de validation sans exception aucune sont in-conventionnelle. -Le respect, l'égalité des armes, la nécessité, entraîne la condamnation de la rétroactivité de la loi qui intervient en cours de procédure. -Notre

d'application temporel/entrée en vigueur de la loi nouvelle. La loi est applicable dès son entrée en vigueur. Exceptions: Survie de la loi ancienne; lorsque la loi ancienne est applicable après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Rétroactivité d'une loi nouvelle; déploiement de l'effet de la loi dans le passé (avant l'entrée en vigueur). Exception parce qu'il n'y a pas de correspondance entre l'entrée en vigueur de la loi et l'applicabilité. Situation contractuelle – Situation qui

dans le temps et dans l’espace Le plan Introduction I. L’application de la loi dans l’espace 1. Délimitation du lieu où s’applique la loi 2. Les départements et territoires et d’Outre-mer II. l‘application de la loi dans le temps 1. le non rétroactivité 2. l’effet immédiat de la loi nouvelle Notre sujet se situer généralement dans la première partie (Droit objectif) et spécialement dans le chapitre 3 des sources de droit et plus précisément dans la section 3 concernant le

par conséquent, elle n’était pas applicable au nom du principe de rétroactivité in mitius. La rétroactivité in mitius peut-elle s’appliquer lorsque les nouvelles dispositions limitent les causes de responsabilité pénale ? La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les nouvelles dispositions sont plus sévères que les dispositions applicables au moment des faits. La cour d’appel a appliqué le principe de rétroactivité in mitius. Les parties civiles ne peuvent donc prétendre à l’application

par la Cour pour qualifier l’ordre juridique communautaire. Il s’agit de principes très généraux, relevant d’exigences suprêmes du droit et communs à tout système juridique mais dont l’identification est floue : Par exemple, la bonne foi, la non rétroactivité, le respect des droits de la défense, la sécurité juridique. D’autre part, les principes de la Communauté d’intégration qui organisent la structure d’un ensemble intégré tel que la primauté, l’effet direct, la solidarité entre les Etats membres

gardien. Ce n'est donc pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 se rapportent directement au droit pénal: comme par exemple son article 8 relatif aux principes de légalité des peines et de non-rétroactivité, son article 9 portant sur la présomption d'innocence, etc... . Le droit constitutionnel a une importance notable aujourd'hui car c'est le droit qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des

droit ». Et cela dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances et à une période donnée. I. Les revirements, facteur d’insécurité juridique A. Le principe de la rétroactivité des revirements de la jurisprudence. Un revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. Il serait par nature rétroactif au motif que l’interprétation de la loi par le juge fait corps avec la loi interprétée

de l'acte sont illégaux. CE, 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore. → Principe de non rétroactivité des actes administratifs. Rétroactivité: application d'une mesure nouvelle dans le passé. (cf. CE, 1983, conseil de la région parisienne des experts- comptables et comptables agréés) remise en cause de situations définitivement fixées dans le passé. (cf. CE, 2006, Société KPMG) Rétroactivité des actes administratifs si elle est prévue par la loi ou une convention internationale. Exceptions

dame .Dépitée, sa première décide de poursuivre l’annulation du second mariage pour cause de bigamie. Un tel cas nous renvoie à la rétroactivité de la loi. Si nous nous référons au régime de la polygamie limitée à trois épouses sous lequel Bodian s’est marié, nous pouvons en déduire que ce dernier est dans ses droits. Par conséquent si nous appliquons la rétroactivité de la loi, la loi modificative du code de la famille du 20 mars 2003 ne prend pas en compte le registre sous lequel Bodian s’est marié

non revirement de jurisprudence, mais le juge donnerait un caractère générale à ses décisions. Le juge n’est pas là pour être générale il donne juste des solutions à des litiges c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité. La personne a-t-elle le droit à un délai précis. L’imprécision du délai donne un pouvoir au juge, ce pouvoir d’apprécier de ce qu’est la loi va varier d’un juge à un autre. La personne demande si elle a un droit a la sécurité juridique. Comme