II-Les conflits de la loi dans le temps :

Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur la question qui se pose est de savoir à quelle situation concrète elle va s’appliquer , c’est-à-dire comment va s’opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. A. Principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle
Pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle elle ne sont pas remise en cause. Pour les situations juridiques en cours, c’est-à-dire celles qui sont nées sous l’empire de la loi ancienne mais qui continue à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle interdit de revenir sur les conditions de constitution ou d’extinction d’une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur .
B. Les valeurs et exceptions de la non rétroactivité de la loi nouvelle La loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas d’effet rétroactif. À ce propos, ce principe a deux valeurs, une valeur législative qui s’impose donc au pouvoir exécutif et aussi au pouvoir judiciaire. En revanche cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle sauf si celle-ci est une loi pénale plus sévère. Ce principe a une valeur constitutionnelle. Une loi pénale plus sévère est une loi qui crée une nouvelle infraction ou alourdie une peine .
-Les exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi :
Il y en a trois : -la loi interprétative : a pour fonction de préciser le sens d’une loi qui existe déjà. Elle fait donc corps avec la loi qu’elle précise. C’est en ceci qu’on dit qu’elle est rétroactive. -la loi directement rétroactive : le législateur précise sans ambigüité que la loi est directement rétroactive. Elle ne peut jamais concerner une loi pénale plus sévère. - la loi pénale plus douce : elle s’applique aux infractions pénales avant son entrée en vigueur dès lors que les infractions n’ont pas été