La Transmission Universelle de Patrimoine
(TUP)

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la transmission universelle de patrimoine
(TUP)

L’essentiel des fusions et acquisitions par Eric Tort, éditions Gualino.

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Les confusions de patrimoine.
1 - Dispositions juridiques.
La confusion de patrimoine est une opération visée à l’article 1844-5 du code civil, conduisant à la dissolution d’une société suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main et entrainant la transmission universelle de son patrimoine (TUP) de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait de liquidation. Autrement dit, une société pourra décider de la TUP d’une de ses filiales à la condition qu’elle détienne 100% de son capital social. Juridiquement, la décision de l’associé unique donne lieu à l’établissement d’une déclaration de dissolution à transmettre à l’administration fiscale.

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La transmission du patrimoine ne sera réalisée et il n’y aura disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition octroyé aux créanciers d’une durée de 30 jours à compter de la date de publication de la TUP. Bien qu’un traité d’apport ne soit pas expressément prévu pour ces opérations, elles doivent suivre le même traitement comptable que les fusions. L’intervention d’un commissaire à la fusion n’est pas requise.

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2 – Régime fiscal applicable.
Les TUP sont éligibles au régime spécial de faveur des fusions et peuvent bénéficier d’une rétroactivité purement fiscale. - éligibilité au régime spécial de faveur des fusions. Depuis janvier 2002, les TUP peuvent bénéficier, sur le plan fiscal, du régime spécial de faveur des fusions (CGI art 210 A) permettant des apports évalués aux valeurs réelles sans taxation immédiate des plus values d’apports et une possibilité de rétroactivité fiscale au premier jour de l’exercice en cours à la date de réalisation de l’opération. Le bénéfice de ce régime est conditionné au respect de certains engagements