Rétroactivité

à la fois répressif et préventif. Il semble qu’il faille renoncer aux solutions systématiques et examiner au cas par cas si telle ou telle mesure doit être considérée comme une sanction à caractère pénal soumise comme telle au principe de non-rétroactivité, ou comme une mesure de sûreté. La distinction doit s’effectuer en se référant à un faisceau de critères constitués par la nature (mesure étrangère ou conséquence d’un état dangereux), le but (punition ou prévention), la gravité de la

ait pendant longtemps soigneusement évité de consacrer explicitement le principe général du droit de sécurité juridique, cette dernière devait sans doute lui apparaître comme un impératif (certes relatif) lorsqu’il consacra le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE Ass., 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) et plus largement lorsqu’il commença à établir sa jurisprudence sur le retrait et l’abrogation des actes administratifs unilatéraux (cf. notamment CE, 3 novembre 1922

Sect., 5 mai 1972, Ministre de la Santé publique c/ M Noyer, Lebon p. 342 ; 19 nov. 1986, Société Smanor, Lebon p. 260). les nouvelles normes ont vocation à s'appliquer immédiatement dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs - principe général du droit consacré par votre décision Société du journal l'Aurore (Ass., 25 juin 1948, Lebon p. 289). mais vous considérez que la norme nouvelle n'est pas applicable aux situations en cours sauf à être

1971) • Article 2 : prohibent la peine de mort • Article 3 : interdit tortures, traitements inhumains ou dégradant • Article 4 : travail forcé ou obligatoire • Article 7 : principe de légalité et non rétroactivité de loi pénale plus sévère. • Article 4 du protocole additionnel: interdit d’être jugé 2 fois pour les mêmes faits • Article 8 : vie privée • Article 9 : liberté de conscience • Article 10 : liberté

liberté personnelle devait être justifié par une loi. De ce principe découle celui de non rétroactivité des lois pénales nouvelles, ou plus précisément celui des lois pénales nouvelles plus sévères : la loi nouvelle ne peut régir que le futur, ce qui garantit la protection de l’individu, car celui-ci connaît les peines qui lui seront appliquées selon l’infraction qu’il commet. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale sera sans cesse affirmé depuis son apparition dans la Déclaration des Droits

recevabilité encadrée en accord avec le principe de sécurité juridique -Le recours des concurrents évincés est strictement défini dans l’arrêt qui pose une série de conditions de recevabilité. -Une première limitation tient en la non-rétroactivité de la procédure de recours défini dans l’arrêt. En effet, les contrats dont la procédure de passation a été engagée antérieurement à la date de l’arrêt ne pourront pas bénéficier de ce nouveau recours. Ceci tient à la volonté du Conseil d’Etat

contentieux court à partir de ce moment. Le mode de publicité prend soit la forme de notification soit la forme de publication. Les actes administratifs ne peuvent produire des effets remontant à une date antérieure de leur entrée en vigueur (non-rétroactivité) sauf trois exceptions : - l’habilitation législative - les mesures de régularisation (jugement d’annulation impliquant une reconstitution de carrière) - les actes nécessaires au règlement d’une situation née avant leur adoption

l’insécurité juridique que le principe engendre (II). II. Les conséquences de l’application immédiate des nouvelles lois pénales de forme Le principe de la légalité pénale a deux corolaires, l’interprétation stricte des lois pénales et la non rétroactivité des lois pénales, la constance de la jurisprudence va à l’encontre de la légalité pénale (A) bien que quelques principes demeurent afin de ne pas remettre en cause les fondements du droit pénal (B). A) La remise en cause du principe de la légalité

l'abrogation est possible, qu'il soit régulier ou non. Concernant les décisions individuelles non créatrices de droit, le retrait est possible à tout moment (c'est le cas des actes frauduleux, des autorisations précaires). En vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, les actes administratifs réguliers ne peuvent être retirés. Par exception, la jurisprudence a admis ce retrait pour les actes individuels à la demande de leur bénéficiaire. Retrait des actes créateurs de droits.Concernant

Droit des Affaires A3 Frédéric Pinel Leçon 3 DOCUMENT 1 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE Art. 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 : " [...] Nul ne peut être puni qu'en vertu d'un loi établie et promulguée antérieurement au dédit [...]" Art. 14 de la Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du Citoyen du 5 fructidor de l'an III : "Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif." Art. 2 du Code Civil : “La