Représentation Proportionnelle Scrutin

signifie que chacun des États fédérés d'une fédération dispose d'une compétence constitutionnellement garantie dans laquelle elle peut élaborer sa propre législation. Chambre Basse : dite aussi « de la population », cette chambre vise à assurer la représentation totale des habitants de l'État fédéral sur des critères strictement numériques. Par extension, on appelle chambre basse toute chambre élue sur de tels critères ( → En France : Assemblée Nationale ) Chambre Haute : dite aussi « des États »

débat mais si le candidat du président ne parvient pas à réunir sur son nom la majorité des membres du Bundestag un nouveau candidat peut être élu dans un délai de 14 jours. --- A défaut d'élection dans ce délai il est procédé à un nouveau tour de scrutin à l'issue duquel est élu celui qui réunit le plus grand nombre de voix peu important qu'il est recueilli la majorité des voix. --- Alternative : soit l'élu a recueilli sur son nom la majorité absolue et doit donc être nommé chancelier, soit ce

gouvernementale est encore liée à la souveraineté du Parlement, mais plutôt par des raisons politiques, et plus précisément par le choix du mode de scrutin. Sous la 4ème République, on a choisi d'instaurer le scrutin proportionnel (qui permet une large représentation des courants politiques) pour les élections législatives. Conséquence : Une atomisation de la représentation nationale. Un seul parti n'aura quasiment jamais la majorité à lui seul. Sur 12 ans, 3 ans ou la 4ème n'a pas connu de gouvernement si on

concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, qui propose de réduire le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 à 4 ans. Mais le mode de scrutin reste inchangé, dont le contenu ci-dessous : I. Les deux tours de scrutin Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes sont régionales mais constituées d'autant de sections

au  Palais Bourbon  ; le Sénat,  élu au suffrage indirect, siège au Palais  du Luxembourg. Organe collégial, le Parlement assure la  représentation  du   peuple   et  se  voit  confier,  dans  les Etats  démocratiques,  deux  fonctions  :  voter  la  loi  et  contrôler l’action  du   Gouvernement. Leurs modes d’élection différents assurent une meilleure représentation des Français et des territoires.  Le  Parlement représente les citoyens mais peut aussi, par exemple dans un État  fédéral, représenter des territoires

d’aujourd’hui : description des pouvoirs et relations entre les pouvoirs. Révision importante : 1884 => réforme du Sénat. * Collèges électoraux : * Plusieurs conseillers locaux en fonction de la population ; * Début d’une représentation proportionnelle. * Article 2 : la forme républicaine du régime ne peut pas faire l’objet d’une révision. L’amendement Wallon : Instauration de la fonction de Président de la République => fondement de la République. La majorité va être plus

pouvait qu’être très peu représentée face à ces partis se dressant devant elle et lui faisant opposition en cas de proposition de texte contraire à leurs attentes. De plus, on va alors mettre en place un scrutin à la proportionnelle qui sera le successeur du scrutin à la proportionnelle, scrutin de la IVème qui n’a pas fait ses preuves. Cela va alors apporter un début de stabilité du fait que les plus petits partis n’ayant que très peu de sièges auront une bien plus faible portée. Enfin, le rôle

L'électorat n'est pas un droit, c'est une fonction qu'on va confier aux plus compétents. Il ne peut y avoir de démocratie directe. Le mandat est représentatif : la personne élue ne va pas être liée par ses électeurs. §2 La représentation 1/ Notion de droit public Théorie des organes développé par Carré de Malberg, qui considère que le souverain, exerce le pouvoir pas l'intermédiaire d'organes. Cette théorie est pertinente mais n'est-elle pas trop large ? Certain affinent

La participation des communautés à l’exercice du pouvoir central Les communautés autonomes participent, dans une certaine mesure, à l’élaboration des lois de l’Etat. Selon l’article 69-1 de la Constitution, le Sénat espagnol est « la chambre de représentation territoriale ». Sur un total de 259 sénateurs, 208 sont élus au suffrage universel direct dans le cadre des provinces, et 51 sont désignés par les assemblées législatives des communautés autonomes. Le Sénat forme, avec le Congrès des députés qui

propriétaire à part égal de la souveraineté. Constitution de 93. On a la notion d’électorat-droit : le Suffrage est universel, l’électorat est un droit inaliénable. Le peuple légifère lui-même. La souveraineté populaire exclue donc toutes idées de représentation, toutefois, le peuple peut se doter de mandataire pour exécuter sa volonté. Ils sont les commissaires du peuple, ils disposent d’un mandat impératif et sont donc tenu de respecter les volontés du peuple et tout manquement entraine la révocation