Représentation Proportionnelle Scrutin

l'Écosse, qui créa un Parlement unique de Grande-Bretagne, faisant de ce pays un État unitaire, auquel s'ajouta l'Irlande pendant plus d'un siècle (de 1801 à 1921). Plus tard, en 1832, fut voté le fameux Reform Bill, le premier de la série des Representation of the People Acts qui, en élargissant progressivement le droit de vote, pour enfin parvenir au suffrage universel pour les deux sexes en 1928, ont fait du Royaume-Uni une démocratie moderne. Enfin vinrent les deux Parliament Acts de 1911 et de

ministre de l'intérieur sous François Mitterrand, pour voir apparaître la loi de décentralisation en France : elle apporte 3 éléments novateurs : Elle dote le département d'un exécutif qui lui est propre. Avant 82, c'était le Préfet qui assurait la représentation de l'état et qui exécutait les décisions locales. Après 82, cette loi retire au préfet la notion d'exécutive, qui prend les décisions et les applique. Cela pose un problème de séparation des pouvoirs. La création de la région en temps que collectivité

une procédure complexe. En démocratie, le pouvoir constituant étant le peuple lui-même, la constitution est l’acte le plus démocratique car elle est adoptée par le peuple à un moment solennel. 2) La hiérarchie des normes : Selon une représentation classique du droit, il se représente sous la frome d’une pyramide. En haut de la pyramide, il y a la constitution, en dessous il y a toutes les règles européennes, en dessous il y a les lois et encore en dessous on trouve les actes infra législatifs

l'an. La seconde ne peut plus renverser le gouvernement. B) Un nouveau mode scrutin: la représentation proportionnelle. En 1946, la proportionnel n'est pas le diable. De gaule le choisit. Le scrutin d'arrondissement est vue comme un scrutin des notables. Pour permettre au parlement un meilleur discipline parlementaire par les partis et favorisera la stabilité gouvernementale qui va par le scrutin proportionnelle. Il est plus juste car il repartit les votes. Section 3: l'échec de la IV république:

Séance 8: Les modes de scrutin et les partis politiques Suffrage : Droit qui permet de donner son opinion. Scrutin : (technique) le mode de scrutin permet le passage du comptage des voix à la désignation des élus. Le mode de scrutin est influencé par l’histoire politique nationale, il tient aussi compte des nécessités de représentation, et enfin l’opinion des partis politiques est source d’influence. En France entre 1871 et nos jours, on a connu une dizaine de modes de scrutin différents, alors qu’au

forme de représentation dans sa conception. En effet, pour elle, la volonté du souverain, c'est-à-dire du peuple, ne sera exprimée que si chacune des personnes à exprimer sa volonté. D’autre part, pour la souveraineté nationale, le peuple compose la nation, c’est à dire une entité constituant une personne morale qui doit être distincte de ceux qui la compose et qui a donc une volonté propre. De là la souveraineté nationale rend obligatoire une institutionnalisation de la représentation. En effet

de trouver dans un certain nombre de lois ordinaires, adoptés sans formalités spécifique par le parlement, des dispositions qui sont quant à leur objet, constitutionnelles. Certaines matières, constitutionnelles par nature, telles que le mode de scrutin, le régime des partis ou le financement de la vie politique figurent dans les lois ordinaires.Par exemple la loi ordinaire n°-2003-697 du 30 juillet 2003 porte réforme de l’élection des sénateurs. De même l’élection des députés selon le mode de majoritaire

à l’élection, par lequel l’électeur dispose de la faculté d’exprimer un choix en faveur de l’attribution à un ou plusieurs candidats d’un mandat ou d’une fonction. Mais l’électeur peut par ailleurs refuser d'exprimer un choix. C’est à travers un scrutin que les citoyens ont la possibilité de désigner les élus, voire de les révoquer lors d'un référendum. L’élection est donc un pilier démocratique car elle permet de choisir ceux qui prennent des décisions en notre nom. Ces élus seront alors totalement

.......... 6 Article 58 - Contreseing................................................................................................ 6 Article 61 - Mise en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale.................. 6 Article 59 - Représentation internationale de la Fédération........................................ 7 Le chancelier et le gouvernement fédéral ................................................................. 7 Article 62 - Composition...................................

sont quant à leur objet, constitutionnelles. Certaines matières, constitutionnelles par nature, telles que le mode de scrutin, le régime des partis ou le financement de la vie politique figurent dans les lois ordinaires. Par exemple la loi ordinaire n°-2003-697 du 30 juillet 2003 porte réforme de l’élection des sénateurs. De même l’élection des députés selon le mode de scrutin majoritaire relève d’une loi ordinaire, celle n°-86-825 du 11 juillet 1986. La loi du 20 juillet 1991 est relative