Représentation Proportionnelle Scrutin

finalités, ses fonctions et ses usages ont varié depuis l’Antiquité. Il a pris son sens actuel avec l’avènement des régimes politiques représentatifs : révolutions anglaise, américaine, française. L’individu-citoyen est devenu alors la base de la représentation. Si le principe a été acquis tôt, la réalité du vote-citoyen a demandé de longs combats tout au long des XIXème et XXème siècle. Il importe de les retracer pour comprendre la signification du vote et pouvoir faire les distinctions qui s’imposent

d’un «absolutisme représentatif ». Cela s’est traduit de deux manières : par la captation du pouvoir par l’assemblée élue au suffrage universel. « Le détournement du régime représentatif commence lorsqu’une Assemblée invoque la théorie de la représentation pour se soustraire au contrôle populaire et invoque son origine populaire pour refuser tout partage des compétences avec une seconde Assemblée ou avec l’exécutif » Georges VEDEL On débouche ainsi sur ce que l’on a appelé

désigne la localisation d’une population déterminée, que pour nous qui nous nous intéressons plus particulièrement à sa définition de construction juridique. A/ La conception juridique L’État n’est pas une personne physique mais c’est une représentation de l’esprit, une fiction juridique : « L’État c’est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ». Raymond Carré de Malberg Être de droit c’est être une personne morale, en opposition à un être de chair qui est une

 La représentation des salaries INTRODUCTION La représentation des salariés dans l’entreprise s’appuie sur plusieurs instances : délégués du personnel, comité d’entreprise, section syndicale d’entreprise, incarnée par son délégué syndical. Ces instances ont des fonctions différentes : réclamation, information et consultation, revendication et négociation, gestion d’activités sociales et culturelles. Là encore on trouve au moins une activité de plus que dans les autres pays : celle

constitutionnel est en grande   partie   l’organisation   des   mécanismes   de   cette   expression   de   la   volonté   populaire,   par   le   moyen   de   l’élection,   de   la   représentation   et   de   la   mise   en   forme   progressive   de   cette   volonté populaire bientôt associée à la volonté générale. Afin de pouvoir comprendre cette idée fondamentale et fortement structurante dans le droit

collectivités territoriales : un organe délibérant, un exécutif, un bureau. L'organe délibérant est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Ces délégués doivent être membres des conseils municipaux. Ils seront élus au scrutin secret majoritaire à trois tours, la majorité absolue étant requise aux premier et deuxième tours, la majorité relative étant suffisante au 3ème tour. Il y a lieu de souligner que les agents salariés d'un EPCI ne peuvent pas être membre de son assemblée

officielles (3ème République) Æ Liberté, Egalité, Fraternité : Valeurs de la république affichée sur les bâtiments publics (1789 & 1848) Æ Le 14 Juillet : Réconciliation des français célébrée sur les Champs-élysées (3ème République) Æ Marianne : Représentation de la République dans les maries, timbres etc. (3ème République) Æ Panthéon : Lieu de mémoire à Paris (1791) Æ Légion d’honneur : Récompense de l’Etat adopté en 1802 par Bonaparte Æ Coq français : Fierté du peuplé affiché dans les compétitions

SA répondant seul des dettes sociales. Personnalité juridique Registre du commerce (RC) Inscription obligatoire et constitutive. Capital social Parts sociales Statuts Fonctions de l'Assemblée Décisions Mode de scrutin Gestion Représentation Minimum Sfr. 100'000.—, dont 20 % (mais min. Sfr. 50'000.—) doivent être libérés à la fondation. Actions nominatives ou au porteur, avec une Sfr. 1'000.— au moins, ou multiples de Sfr. valeur nominale de Sfr. 10.— au minimum. 1'000

résilié entre les deux tours de scrutin. M. DOCK décide donc de le destituer de ses fonctions de délégué du personnel. Il s’agit alors de se demander si un employeur peut destituer de ses fonctions un salarié élu délégué du personnel alors que son contrat de travail avait été résilié entre les deux tours du scrutin, et de ce fait si l’élection mise en place était régulière ¤ Depuis le début du XXe siècle, les ouvriers ont largement exprimés leur besoin de représentation et de soutien auprès de la

nation. Cela veut dire aussi que lorsque les representant prend une décision il engage la nation dans son ensemble. Il ne faut pas confondre representant et élues, en effet le concepte de souveraineté national peut parfaitement envisagé l’idé de representation autrement. L’électorat fonction : le choix des representant est le choix des citoyen électeur, l’élection des représentants ne manifeste auncunement une souveraineté propre au individu électeur. Ceux qui vont désigner les representant n’accomplisse